Patrimoine

Légère baisse du nombre de divorces et de séparations en Espagne contre les divorces de français en Espagne en 2013 qui ont augmenté de 12%. Tous les types de dissolutions de mariages en 2013, ont connu une baisse au cours de l’année précédente, à l’exception des annulations, qui ont augmenté de 8,5%, selon les données recueillies par la Section des statistiques du Conseil général...

La réforme fiscale présentée par le gouvernement supprime les retraitements et les coefficients de compensation appliqués à l’impôt sur les gains en capital provenant de la vente de maisons. La mesure la plus coûteuse touche les factures d’impôt à partir de 2015 pour les contribuables qui vendent leurs maisons, surtout si elles ont été achetées avant 1994. « Cinco Dias » a...

Le Secrétaire d’Etat à la Fiscalité, Miguel Ferre, aurait annoncé ce matin qu’un projet de loi présenté ce vendredi envisage que les plus de 65 ans ne payent pas d’impôts sur les plus values issues de la bourse, de l’immobilier et autres actifs. Plus de détails dans les prochains...

EN ESPAGNE, LES COMMISSIONS DE RETRAIT À L’INTERSECTION DU DROIT BANCAIRE ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le vague législative que connaît l’Espagne depuis quelques mois, et qui a déjà soulevé beaucoup de protestations chez divers opérateurs juridiques, lesquels reprochent aux pouvoirs publics la promulgation successive et précipitée d’une quantité de normes dont la réception et l’étude...

La doctrine de l’estoppel trouve son origine dans le domaine du droit privé et, même si, dans le droit d e la famille, son caractère obligatoire est atténué étant donné qu’elle porte sur des questions qui ne relèvent pas du droit dispositif (à l’exception des pensions compensatoires ou des indemnisations en vertu de l’article 1438 du Code civil) puisqu’il s’agit de questions...

La récente loi du 14 octobre 2015 sur les sociétés dites « participatives », promulguée en Espagne, fait écho au récent décret français du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cette vague législative met donc en avant de nouveaux modèles sociaux au sein desquels la place des travailleurs dans le...

LE DÉCALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN Espagne Morillon Avocats vous invite à lire le Décalogue du droit de la Famille publié par le Barreau de Madrid. 1.- Régimes matrimoniaux Parmi les trois options légales existantes, il faudra choisir, expressément, celle qui s’adapte le mieux aux circonstances personnelles et professionnelles du couple : régime de communauté réduite aux acquêts, régime...

L’ambassadeur de France en Espagne, M. Yves Saint-Geours, a inauguré la première rencontre bilatérale entre avocats français et espagnols, organisée par l’International Bar Association (IBA) le jeudi 4 février, en présence de la doyenne du Barreau des Avocats de Madrid, Sonia Gumpert et de la présidente de la division de pratique légale de la IBA, Almudena Arpón de Mendívil,...

Au niveau juridique l’Espagne n’a jamais été considérée comme un pays qui facilitait le développement du capital risque et, plus géneralement des investissements dans les starts up d’avenir. En effet les étapes de la constitution des sociètés (obligations pour les associés/actionnaires et mandataires sociaux non résidents d’obtenir un NIE, nécessite d’avoir...

Fiscalité en Espagne. Le Modèle 720 en Espagne. Le Trésor Public espagnol annule une amende de 150% correspondant à une déclaration de biens à l’étranger. L’AEAT (Agence Nationale espagnole du Trésor Public) a annulé une amende de 150% imposée à un contribuable qui avait déclaré volontairement un bien à l’étranger de façon extemporanée. Le contribuable, d’un âge avancé, avait...