Il n’existe pas de délit fiscal pour les revenus non déclarés dans le formulaire « Modelo 720 », si ces revenus proviennent d’exercices qui ont déjà prescrit (Décision Audience Nationale 12/2020, du 21 septembre) Les revenus non déclarés dans le formulaire « Modelo 720 » du Trésor Public espagnol, qui consiste à déclarer des biens possédés à l’étranger, ne constituent pas un...