Patrimoine

L’Impôt sur la Fortune va être prolongé d’une année encore, jusqu’à 2017 afin d’ajuster le Budget de l’État 2017 en raison de la diminution des recettes. Cet impôt, supprimé en 2008 sous le gouvernement Zapatero et récupéré de manière temporaire en 2011, trois ans après le déclenchement de la crise immobilière, est encore en vigueur, bien qu’en 2016 il a été décidé d’un...

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent l’aptitude comme témoin, entre...

La Commission Européenne a proposé une série de mesures sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique au sein de l’Union Européenne. Ces propositions ont comme objectif de faciliter la vente de biens et de services en ligne aux consommateurs et aux entreprises, particulièrement aux start-up et aux PME. Les grandes lignes de ces propositions sont: • Établir de...

Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de blanchiment de capitaux...

Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole et les modalités de jeux autorisées pour l’Organización...

Le ministre de « Hacienda » (Trésor public espagnol), Cristóbal Montoro paraît avoir décidé que les joueurs de football qui fraudent fiscalement ne s’en sortiront pas si facilement et il vient donc d’«  ordonner aux inspecteurs d’élargir l’enquête -dérivée de Football Leaks– au reste des joueurs étrangers qui évoluent dans la Liga espagnole à l’heure actuelle ». C’est...

Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.   Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible principale de cette réforme...

La limite de 1000 euros établie pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 Le secrétaire d’État d’« Hacienda » (Trésor Public espagnol), José Enrique Fernández Moya, a indiqué ce mercredi dernier que la limite de 1000 euros pour les paiements en espèces n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2017. En effet le gouvernement n’a pas l’intention...

Airbnb, la plateforme communautaire payante de location de logements de particuliers a un succès planétaire. A Barcelone, ville à l’aura internationale visitée chaque année par des millions de touristes, ce succès est particulièrement intense. Le développement spectaculaire de Airbnb, nuit au secteur de l’hôtellerie directement concurrencé. Il nuit aussi à l’équilibre des...

Le 20 janvier le gouvernement espagnol a adopté le décret intégrant le mécanisme de résolution extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses “plancher” abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros...