Patrimoine

Le « Tribunal Superior de Justicia » de Madrid a rendu ce lundi une sentence par laquelle il donne raison à une contribuable et par laquelle il ordonne à « Hacienda » (Trésor Public espagnol) de lui restituer le montant correspondant à la part de l’« IRPF » (impôt sur le revenu) de son allocation maternité. Cette décision fait jurisprudence en ce qui concerne l’exemption de la part l’«...

La modification prochaine de l’impôt sur les successions et donations consistant en la mise en place d’un plafond minium pour tout l’État (ce qui mettrait fin au rabais de 99% que pratique la Communauté Autonome de Madrid) a provoqué une avalanche de donations préalables au changement, et il se trouve que ces donations doivent payer la plus-value municipale lorsqu’il s’agit...

L’Impôt sur la Fortune va être prolongé d’une année encore, jusqu’à 2017 afin d’ajuster le Budget de l’État 2017 en raison de la diminution des recettes. Cet impôt, supprimé en 2008 sous le gouvernement Zapatero et récupéré de manière temporaire en 2011, trois ans après le déclenchement de la crise immobilière, est encore en vigueur, bien qu’en 2016 il a été décidé d’un...

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent l’aptitude comme témoin, entre...

La Commission Européenne a proposé une série de mesures sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique au sein de l’Union Européenne. Ces propositions ont comme objectif de faciliter la vente de biens et de services en ligne aux consommateurs et aux entreprises, particulièrement aux start-up et aux PME. Les grandes lignes de ces propositions sont: • Établir de...

Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de blanchiment de capitaux...

Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole et les modalités de jeux autorisées pour l’Organización...

Le ministre de « Hacienda » (Trésor public espagnol), Cristóbal Montoro paraît avoir décidé que les joueurs de football qui fraudent fiscalement ne s’en sortiront pas si facilement et il vient donc d’«  ordonner aux inspecteurs d’élargir l’enquête -dérivée de Football Leaks– au reste des joueurs étrangers qui évoluent dans la Liga espagnole à l’heure actuelle ». C’est...

Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.   Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible principale de cette réforme...

La limite de 1000 euros établie pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 Le secrétaire d’État d’« Hacienda » (Trésor Public espagnol), José Enrique Fernández Moya, a indiqué ce mercredi dernier que la limite de 1000 euros pour les paiements en espèces n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2017. En effet le gouvernement n’a pas l’intention...