La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique française appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et, à ce titre, soumise aux dispositions du Code de commerce français. La SARL est instituée par plusieurs personnes, ayant toute la qualité d’associés et qui ne supportent les...
A. Avantages et Généralités 1. Quel est l’avantage de la loi Beckham ? La loi Beckham permet d’appliquer un taux d’imposition forfaitaire de 24 % (ou 45 %) à tous les revenus du travail. Les revenus obtenus à l’étranger ne seront pas imposés en Espagne, sauf s’il s’agit de revenus du travail. 2. Quand est-il utile d’appliquer la loi Beckham...
Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats Quelques notes d’introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l’obligation fiscale que les contribuables redevables vis-à-vis de l’administration fiscale...
Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d’introduction. À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail, l’existence de l’obligation fiscale de déclarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant à l’étranger dont elle est titulaire, obligation...
Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d’introduction… L’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité de...
Le cabinet hispano-français Delaguía & Luzón fait part aux lecteurs du Courrier d’Espagne les différents points importants concernant la loi espagnole sur le droit de succession. La multiplication des problématiques générées par le contentieux successoral en Espagne nous invite à dresser un bref état des lieux du droit des successions espagnol. Celui-ci se compose d’un droit commun...
Idealista/News, 24 mai 2022 La signature du contrat de location entraîne l’obligation de fournir au propriétaire le dépôt de garantie correspondant, équivalent à un mois de loyer. L’objectif principal est de garantir que le locataire s’acquittera des obligations de paiement assumées lors de la formalisation du bail et qu’il remettra le bien dans le même état que celui...
Expat : comment avoir le statut d’auto-entrepreneur en France ? Créer sa propre entreprise en France et habiter à l’étranger. Cette idée peut paraître étrange au premier abord, mais en réalité, il s’agit d’une option qui a fait ses preuves et qui peut réellement vous aider à mener une carrière à l’étranger. Une option surtout intéressante pour la femme expat qui n’a...
Maître Florence Byrd: Avocate française à Madrid et dans les îles Baléares Avocate de nationalité française et de langue maternelle française qui défend exclusivement des clients francophones et français sur tout le territoire espagnol. Domaines de compétence : DROIT IMMOBILIER: Assistance juridique intégrale pour l´achat et vente de biens immobiliers en Espagne ; révision et...
La fin du moratoire sur les faillites, ce jeudi 30 juin, entraînera “une forte augmentation des faillites d’entreprises” à partir de septembre prochain. C’est l’avertissement lancé par la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (Cepyme). José Luis Ortega, Hosteltur, 1er juillet 2022 À partir de ce vendredi, les entrepreneurs dont...
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