La multiplication des parcours de vie entre la France et l’Espagne a profondément transformé les situations successorales. Il est aujourd’hui fréquent qu’un défunt ait vécu dans un pays, possédé des biens dans un autre, et laissé des héritiers répartis sur plusieurs territoires. Si le droit européen a permis d’unifier certaines règles, notamment en matière...
Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...
La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession...
Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...
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