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Quelles sont les solutions prévues dans l’ordre juridique espagnol pour faire face aux effets de l’état d’urgence sanitaire et aux limitations de mobilité établies par le Gouvernement concernant les contrats en vigueur ? Deux situations doivent être prises en compte : la force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité contractuelle et la modification ou la résolution...

  Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi dernier le projet de loi qui modifiera le Code de commerce de 1885. Bien que le nouveau code permette la mise à jour constante de son contenu, le Gouvernement prévoit d’y réglementer les contrats de distribution. Il explique avoir reçu de nombreuses allégations quant au texte et que dans les relatifs à ce sujet, les secteurs ont des intérêts...

LE DÉCALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN Espagne Morillon Avocats vous invite à lire le Décalogue du droit de la Famille publié par le Barreau de Madrid. 1.- Régimes matrimoniaux Parmi les trois options légales existantes, il faudra choisir, expressément, celle qui s’adapte le mieux aux circonstances personnelles et professionnelles du couple : régime de communauté réduite aux acquêts, régime...

La partie la plus difficile du processus d’acquisition d’un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est nécessaire d’effectuer une recherche minutieuse et donc de: – COMPARER les différentes possibilités que le marché propose. – CONNAÎTRE dans le détail les caractéristiques physiques du logement. – VÉRIFIER le statut juridique du logement. – Nous...