Dans un contexte de mobilité croissante entre la France et l’Espagne, les situations dans lesquelles une décision de justice rendue dans un pays doit produire ses effets dans l’autre sont de plus en plus fréquentes. Qu’il s’agisse d’un jugement en matière familiale, commerciale ou patrimoniale, la question de sa reconnaissance et de son exécution à l’étranger...
En novembre 2012, dans un contexte de crise économique où la trésorerie faisait (déjà !) cruellement défaut à l’Administration Publique espagnole, le Parlement espagnol a adopté une loi imposant aux citoyens et entreprises engageant une action en justice ou formant un recours, le paiement de taxes judiciaires d’un montant considérable. Face aux nombreuses contestations de l’ensemble de la...
En novembre 2012, dans un contexte de crise économique où la trésorerie faisait (déjà !) cruellement défaut à l’Administration Publique espagnole, le Parlement espagnol a adopté une loi imposant aux citoyens et entreprises engageant une action en justice ou formant un recours, le paiement de taxes judiciaires d’un montant considérable. Face aux nombreuses contestations de l’ensemble de la...
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