Patrimoine

En novembre 2012, dans un contexte de crise économique où la trésorerie faisait (déjà !) cruellement défaut à l’Administration Publique espagnole,  le Parlement espagnol a adopté une loi imposant aux citoyens et entreprises engageant une action en justice ou formant un recours, le paiement de taxes judiciaires d’un montant considérable. Face aux nombreuses contestations de l’ensemble de la...

Vous rêvez d’une résidence secondaire avec piscine à deux pas de la mer sur la Costa del Sol ? Vous  préférez  un  appartement  dans  le  centre  de  Barcelone  ou  de  Madrid  pour  en  faire  un investissement immobilier ? Les prix des biens immobiliers en Espagne ont beaucoup baissé et c’est le moment de se lancer, d’autant plus qu’acheter un bien immobilier en Espagne est...

Qu’est-ce-que la clause « plancher » ? Une clause « plancher » est un taux d’intérêt minimum fixé par les conditions des contrats de prêt hypothécaire à intérêt variable limitant ainsi les baisses des taux d’intérêt. Pour que nos lecteurs comprennent, nous ne pourrons jamais payer un intérêt inférieur à celui qui est fixé par cette clause. Étant donné que les baisses des taux...

La période de dépôt de la déclaration de l´impôt sur le patrimoine pour l´année 2012 a commencé le 24 avril et termine le 1er juillet 2013. L’Espagne a connu une forte pression fiscale l´année dernière, mais cet impôt reste parmi ceux dont le taux va augmenter le moins, n’étant même plus à payer dans certaines régions. Pour calculer le montant à payer, il faut d’abord...

Même si le transfert de siège social d’un pays membre de l’Union Européenne vers un autre est encore une opération sociétaire plutôt rare, il a été rendu possible par le fait qu’il est considéré par la Cour de Justice de l’Union Européenne comme faisant part de la liberté d’établissement de ces personnes morales que sont les sociétés. A la suite des décisions européennes, des...

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales. Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d´une communauté autonome, seule...

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession...

L’avant-projet de la « Loi des Entrepreneurs » (« Ley de Emprendedores »), présenté par le Gouvernement espagnol fin mai dernier, prévoit plusieurs mesures dans le but d’encourager l’activité économique face à la crise actuelle malgré certaines critiques. Certains éléments de ce projet méritent d’être détaillés. Nouveaux avantages fiscaux au profit des business angels...

Como cada año, el periódico francés de España esta preparando un dossier sobre los abogados hispano-franceses de España. Cada vez mas empresas francesas necesitan un asesoramiento de gabinetes que tengan un departamento francés. Si su bufete quiere abrirse al mercado francofono(Francia y Belgica), que contacte con nosotros a: com.lecourrier@gmail.com. Le Courrier d’Espagne es el primero...

De nombreux secteurs réclament une réduction immédiate des impôts afin de relancer la consommation. Le gouvernement a annoncé que cette mesure va être appliquée en 2015, lors d’une réforme profonde du système fiscal espagnol, actuellement analysée par un groupe d’experts. Le budget présenté par l’exécutif pour cette année ne comporte pas de nouvelles hausses d’impôts et...