Patrimoine

Article rédigé par Virginie Molinier et Ana Plumed pour MB avocats La « Sociedad Limitada », équivalent de la société à responsabilité limitée en France et communément appelée « S.L. », présente, entre autres, l’avantage de détenir à la fois les caractéristiques d’une société de personnes (société dont les cessions de parts sont soumises à l’agrément des...

En matière de fiscalité, l’Espagne est un pays dont l’originalité peut surprendre lorsqu’on parle d’impôts en général. En effet, il existe autant de régimes fiscaux que de régions (17), aussi bien sur la question de l’impôt sur le revenu que les autres formes d’imposition, comme l’impôt sur le patrimoine. Comme nous pourrons le constater dans cet article, l’impôt sur le...

La modification prochaine de l’impôt sur les successions et donations consistant en la mise en place d’un plafond minium pour tout l’État (ce qui mettrait fin au rabais de 99% que pratique la Communauté Autonome de Madrid) a provoqué une avalanche de donations préalables au changement, et il se trouve que ces donations doivent payer la plus-value municipale lorsqu’il s’agit d’immeubles. Ce...

L’Impôt sur la Fortune va être prolongé d’une année encore, jusqu’à 2017 afin d’ajuster le Budget de l’État 2017 en raison de la diminution des recettes. Cet impôt, supprimé en 2008 sous le gouvernement Zapatero et récupéré de manière temporaire en 2011, trois ans après le déclenchement de la crise immobilière, est encore en vigueur, bien qu’en 2016 il a été décidé d’un...

La Commission Européenne a proposé une série de mesures sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique au sein de l’Union Européenne. Ces propositions ont comme objectif de faciliter la vente de biens et de services en ligne aux consommateurs et aux entreprises, particulièrement aux start-up et aux PME. Les grandes lignes de ces propositions sont: • Établir de...

Le parlement européen a confirmé hier son soutien à l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes bancaires au sein de l’Union Européenne (UE). En séance plénière, la proposition a été approuvée par 590 votes pour, 32 contre et 64 abstentions. Les nouvelles règles obligent les autorités fiscales des États membres responsables en matière de blanchiment de capitaux...

Suite à l’approbation en Espagne de la Loi 16/2012, du 27 décembre, les revenus provenant de « gains issus de loteries et de jeux de hasard organisés par l’entité publiques Loterías y Apuestas del Estado et par les organes ou entités des Communautés Autonomes, ainsi que les tirages au sort organisés par la Croix Rouge Espagnole et les modalités de jeux autorisées pour l’Organización...

Airbnb, la plateforme communautaire payante de location de logements de particuliers a un succès planétaire. A Barcelone, ville à l’aura internationale visitée chaque année par des millions de touristes, ce succès est particulièrement intense. Le développement spectaculaire de Airbnb, nuit au secteur de l’hôtellerie directement concurrencé. Il nuit aussi à l’équilibre des...

Le 20 janvier le gouvernement espagnol a adopté le décret intégrant le mécanisme de résolution extrajudiciaire pour que les clients concernés obtiennent le remboursement des clauses « plancher » abusives par leurs banques. Le Trésor Public espagnol a expliqué avec un exemple comment s’applique l’impôt à ce remboursement : si une personne concernée reçoit 3000 euros correspondants au...

À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a pas une doctrine qui permette cette possibilité et l’ordre juridique espagnol n’envisage pas non plus de prévision...