Patrimoine

  Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du travail, pour remédier aux conséquences du COVID-19, interdisant le licenciement et incluant une nouvelle restriction...

ApcEspaña demande également la récupération des réductions de l’Irpf pour les acheteurs, des déductions fiscales pour les locataires et l’approbation de garanties pour ce type de prêt. (EjePrime) Les promoteurs demandent des incitations fiscales pour réactiver l’achat et la vente de logements. ApcEspaña a demandé au gouvernement une réduction de 10 à 4 % de la taxe sur la...

Quelles sont les solutions prévues dans l’ordre juridique espagnol pour faire face aux effets de l’état d’urgence sanitaire et aux limitations de mobilité établies par le Gouvernement concernant les contrats en vigueur ? Deux situations doivent être prises en compte : la force majeure comme cause d’exonération de la responsabilité contractuelle et la modification ou la résolution...

Aujourd’hui, 27 janvier 2022, c’est une date à retenir : c’est le jour où a été publié l’arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) concernant l’obligation de déclarer les biens se trouvant à l’étranger, mieux connue comme 720 dû au numéro de formulaire à utiliser pour cette déclaration, qui fait l’enfer des fiscalistes et des contribuables depuis...

 Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats Quelques notes d’introduction.   La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro  720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l’obligation fiscale que les  contribuables redevables vis-à-vis de l’administration fiscale...

Il est essentiel de compter sur un professionnel de confiance, quelqu’un qui protège vos intérêts pendant que vous vous concentrez sur ce qui compte vraiment, vous permettant de...

L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéficiaires effectifs, qui répertorie plus de 2 094 000 sociétés limitées, 126 000 sociétés...

Le Trésor maintient le début de la campagne d’impôt sur le revenu pour le 1er avril prochain et qui se terminera le 30 juin. (idealista/news) Parmi les nouveautés figure la nouvelle façon de déclarer les biens immobiliers des contribuables. Elle sera simplifiée de telle sorte qu’une seule section indiquera l’usage qu’a eu chaque bien immobilier détenu au cours de...

Une inspectrice des impôts a été condamnée à une amende de 18,8 millions d’euros et deux ans de réclusion pour avoir participé à une escroquerie qui, entre les mois de février 2015 et novembre 2016, a détourné plus de 6 millions d’euros revenant à des footballeurs étrangers. Au cours de cette période, les condamnés avaient requis de l’administration fiscale le remboursement...

Le cabinet hispano-français Delaguía & Luzón fait part aux lecteurs du Courrier d’Espagne des différents points importants concernant l’investissement locatif dans la ville de Valence. Régulièrement placée sur le podium des meilleures villes, Valence ne laisse personne indifférent. Soleil, douceur de vivre, sécurité, système de santé performant… sont autant d’éléments...