par Carla Cornu 
Le polémique modèle 720
La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis.
La première date limite était le 30 avril 2013. Ce que le Trésor Public espagnol prétend est que la valeur d’acquisition du bien ou du droit découvert soit considérée comme générée en 2012 et soit intégrée dans la base générale de l’impôt sur le revenu même dans les cas où le fameux modèle 720 a été présenté de manière volontaire avec une journée de retard. Ainsi, si un contribuable présente le modèle 720 dans les délais il peut demander la prescription et même ne pas être imposable s’il était titulaire du bien avant 2008, mais s’il le présente un jour après l’échéance, le Trésor Public espagnol le fera contribuer au taux marginal de l’impôt sur le revenu, probablement 50%, et être sanctionné avec une amende de 150%, plus les sanctions pour présentation hors délai du 720.
La Commission Européenne considère qu’il est possible que cela porte atteinte aux droits de l’Union : droit à la Sécurité juridique, en établissant une sorte d’imprescriptibilité des faits, et la possible disproportion des sanctions pour l’objectif poursuivi.
La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis.
La première date limite était le 30 avril 2013. Ce que le Trésor Public espagnol prétend est que la valeur d’acquisition du bien ou du droit découvert soit considérée comme générée en 2012 et soit intégrée dans la base générale de l’impôt sur le revenu même dans les cas où le fameux modèle 720 a été présenté de manière volontaire avec une journée de retard. Ainsi, si un contribuable présente le modèle 720 dans les délais il peut demander la prescription et même ne pas être imposable s’il était titulaire du bien avant 2008, mais s’il le présente un jour après l’échéance, le Trésor Public espagnol le fera contribuer au taux marginal de l’impôt sur le revenu, probablement 50%, et être sanctionné avec une amende de 150%, plus les sanctions pour présentation hors délai du 720.
La Commission Européenne considère qu’il est possible que cela porte atteinte aux droits de l’Union : droit à la Sécurité juridique, en établissant une sorte d’imprescriptibilité des faits, et la possible disproportion des sanctions pour l’objectif poursuivi.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
mmorillon@morillon.es
