juridique

Qu’est-ce-que la clause « plancher » ? Une clause « plancher » est un taux d’intérêt minimum fixé par les conditions des contrats de prêt hypothécaire à intérêt variable limitant ainsi les baisses des taux d’intérêt. Pour que nos lecteurs comprennent, nous ne pourrons jamais payer un intérêt inférieur à celui qui est fixé par cette clause. Étant donné que les baisses des taux...

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales. Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d´une communauté autonome, seule...

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession...

Article rédigé par ETL          1. Qu’est-ce ? C’est un rapport personnalisé en relation avec les activités propres à chaque société ou entreprise, dans lesquelles pourrait se produire un risque pénal propre. Il en est de même pour les tiers qui font partie de l’entreprise et dans lesquels ils doivent réguler les moyens adoptés, que ce soit pour éviter la commission de délits, les...

Article rédigé par Virginie Molinier et Ana Plumed pour MB avocats La “Sociedad Limitada”, équivalent de la société à responsabilité limitée en France et communément appelée “S.L.”, présente, entre autres, l’avantage de détenir à la fois les caractéristiques d’une société de personnes (société dont les cessions de parts sont soumises à...

Le secteur retardera le plus longtemps possible le retour à la rémunération traditionnelle de l’épargne… Antonio Martínez, Idealista/news, 3 août 2022 Au vu de la saison des résultats des grandes banques espagnoles qui vient de s’achever, il est clair que la taxe par laquelle le gouvernement veut collecter 3 milliards d’euros auprès du secteur financier espagnol entre...

Etape 1 : Obtenir le numéro NIE en Espagne Pour ce faire, si vous vous trouvez dans votre pays d’origine on aura besoin, outre le pouvoir authentique octroyé dans le pays d’origine en ma faveur, d’une copie certifiée conforme de la page du passeport où sont décrites les données personnelles et la signature du titulaire. On peut aussi essayer de demander le NIE au Consulat d’Espagne dans le...