Patrimoine

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...

Dans son prochain numéro, Le Courrier mettra en avant dans un dossier de 6 pages les cabinets d’avocats et de fiscalité hispano-français qui sont de plus en plus nombreux. La reprise économique augmente le nombre de clients potentiels et bien souvent les sociétés ne savent pas à qui s’adresser. Ce dossier permettra aussi aux clients du journal de mettre en avant leurs spécialités au...

C’est voté.  Le macro-projet de BCNWorldiU y PSC han conseguido hoy aprobar en el Parlament una reforma de la ley del juego de Cataluña que contempla una rebaja fiscal del 55 al 10%, para los casinos y altera los límites urbanísticos para poder edificar el complejo de ocio BCN World.   La aprobación de esta reforma de la ley del juego para favorecer la instalación del proyecto BCN World en...

À partir de 65 ans, la plus-value en raison de la vente du logement habituel n’est pas imposable Vendre le logement habituel  Les personnes qui envisagent de vendre ou faire donation de leur logement habituel et qui sont sur le point de fêter leurs 65 ans feraient bien d’attendre. À compter de cet âge, la plus-value patrimoniale obtenue fait l’objet d’une exonération dans le cadre...

Dix-huit États membres de l’UE, parmi lesquels l’Espagne, ont conclu un accord sur la norme applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés et pacsés (et ses équivalents nationaux) qui sont confrontés à des situations transfrontalières (par exemple des couples formés par des nationaux de différents États membres qui possèdent des biens dans un autre État membre). Cet accord est la...

Article rédigé par ETL          1. Qu’est-ce ? C’est un rapport personnalisé en relation avec les activités propres à chaque société ou entreprise, dans lesquelles pourrait se produire un risque pénal propre. Il en est de même pour les tiers qui font partie de l’entreprise et dans lesquels ils doivent réguler les moyens adoptés, que ce soit pour éviter la commission de délits, les...

Introduction et concept Les opérations liées sont celles avec un contenu économique conclu entre les parties avec un lien entre elles (par exemple, les réalisations entre une entité et ses partenaires ou entre deux entités qui appartiennent au même groupe). La loi stipule que ces opérations doivent être comptabilisée à la valeur de marché et documentées par les entreprises ou entités...

Article rédigé par Virginie Molinier et Ana Plumed pour MB avocats La « Sociedad Limitada », équivalent de la société à responsabilité limitée en France et communément appelée « S.L. », présente, entre autres, l’avantage de détenir à la fois les caractéristiques d’une société de personnes (société dont les cessions de parts sont soumises à l’agrément des...

En matière de fiscalité, l’Espagne est un pays dont l’originalité peut surprendre lorsqu’on parle d’impôts en général. En effet, il existe autant de régimes fiscaux que de régions (17), aussi bien sur la question de l’impôt sur le revenu que les autres formes d’imposition, comme l’impôt sur le patrimoine. Comme nous pourrons le constater dans cet article, l’impôt sur le...

La modification prochaine de l’impôt sur les successions et donations consistant en la mise en place d’un plafond minium pour tout l’État (ce qui mettrait fin au rabais de 99% que pratique la Communauté Autonome de Madrid) a provoqué une avalanche de donations préalables au changement, et il se trouve que ces donations doivent payer la plus-value municipale lorsqu’il s’agit d’immeubles. Ce...