À partir de l’entrée en vigueur de cette modification, il y aura 43 quartiers de la ville dans lesquels les nouveaux logements touristiques ne pourront pas être enregistrés, lorsque ce type de logement représente plus de 8% du parc résidentiel. Malaga plafonne les logements touristiques. L’équipe gouvernementale du conseil municipal de Malaga a encouragé la modification du plan...
Un proche décède, et vous vous retrouvez héritier de biens, peut-être même de dettes, situés en Espagne. Mais, contrairement à votre pays d’origine, en Espagne, le rôle du notaire est limité. Ce sont souvent les avocats spécialisés en successions internationales qui s’occupent de l’ensemble des démarches. Alors, comment décider si vous devez accepter ou renoncer à cet héritage...
Vous héritez d’une maison en Espagne avec plusieurs membres de votre famille. Mais comment faire pour que chacun récupère sa part de manière équitable ? C’est ici que commence le processus du partage de succession en Espagne. Un processus qui peut paraître complexe, surtout si vous venez d’un pays francophone où le notaire gère souvent l’intégralité de la succession. En Espagne, ce...
Vous venez d’hériter d’un bien en Espagne, ou vous envisagez de vendre un bien immobilier ? Vous avez sûrement entendu parler de 2 types de taxes : la “plus-value municipale” et la “plus-value immobilière”. Ces 2 termes peuvent prêter à confusion, surtout si vous êtes habitué aux pratiques fiscales de votre pays d’origine. Alors, quelle est la différence ?...
Imaginez que vous héritez d’un bien en Espagne, mais au lieu de recevoir une pleine propriété, on vous attribue un usufruit ou une nue-propriété. Que signifient exactement ces termes, et comment cela fonctionne-t-il dans le droit espagnol ? Qu’est-ce que l’usufruit espagnol ? L’usufruit, ou « usufructo » en espagnol, est un droit qui permet à son détenteur...
De même, le socimi colonial a déclaré que l’accord « est très sérieux » et que, s’il est approuvé, il repensera sa stratégie. Merlin Properties a informé que, compte tenu de l’accord conclu par le PSOE et Sumar pour éliminer le régime fiscal spécial pour les sociétés d’investissement immobilier cotées (socimis), elle évalue différents scénarios et plans...
Mardi 10 Décembre 2024, à 10h15 (Séance online. Maximum 50 participants ) INSCRIVEZ-VOUS EN CLIQUANT ICI La 16ème Conférence Annuelle Fiscale Franco Espagnole Morillon Avocats a le plaisir de vous annoncer la 16ème Conférence Annuelle Fiscale Franco Espagnole, elle aura lieu le Vendredi 21 Mars 2025, à...
La commission des finances du Congrès a donné son feu vert à l’augmentation des revenus de l’épargne et à l’instauration d’un taux de 15% pour les multinationales, entre autres mesures. Les partenaires du gouvernement ont subi une nouvelle défaite au Congrès des députés. La commission parlementaire des finances a annulé de nombreuses mesures de la réforme fiscale sur...
La nature et la source de la pollution sonore, ainsi que d’autres aspects, doivent être découverts afin de savoir si une demande d’indemnisation peut être faite ou non. Le Code civil réglemente les vices cachés dans les articles 1484 à 1490. Selon l’article 1484, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, s’ils la rendent impropre à l’usage auquel on...
Cette loi, qui tire son nom du joueur français Kylian Mbappé, permettra aux étrangers s’installant dans la communauté de Madrid à partir de 2024 de bénéficier de déductions dans la tranche autonome de l’IRPP grâce à la réalisation d’investissements. L’objectif est d’attirer ces fortunes pour dynamiser l’économie de la région. Il convient de rappeler que l’IRPP est un impôt...
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