Patrimoine

L’ambassadeur de France en Espagne, M. Yves Saint-Geours, a inauguré la première rencontre bilatérale entre avocats français et espagnols, organisée par l’International Bar Association (IBA) le jeudi 4 février, en présence de la doyenne du Barreau des Avocats de Madrid, Sonia Gumpert et de la présidente de la division de pratique légale de la IBA, Almudena Arpón de Mendívil,...

Au niveau juridique l’Espagne n’a jamais été considérée comme un pays qui facilitait le développement du capital risque et, plus géneralement des investissements dans les starts up d’avenir. En effet les étapes de la constitution des sociètés (obligations pour les associés/actionnaires et mandataires sociaux non résidents d’obtenir un NIE, nécessite d’avoir...

Fiscalité en Espagne. Le Modèle 720 en Espagne. Le Trésor Public espagnol annule une amende de 150% correspondant à une déclaration de biens à l’étranger. L’AEAT (Agence Nationale espagnole du Trésor Public) a annulé une amende de 150% imposée à un contribuable qui avait déclaré volontairement un bien à l’étranger de façon extemporanée. Le contribuable, d’un âge avancé, avait...

Etape 1 : Obtenir le numéro NIE en Espagne Pour ce faire, si vous vous trouvez dans votre pays d’origine on aura besoin, outre le pouvoir authentique octroyé dans le pays d’origine en ma faveur, d’une copie certifiée conforme de la page du passeport où sont décrites les données personnelles et la signature du titulaire. On peut aussi essayer de demander le NIE au Consulat d’Espagne dans le...

Le polémique modèle 720 La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis. La première date limite était le 30 avril 2013. Ce que le Trésor...

Le « Tribunal Superior de Justicia » de Madrid a rendu ce lundi une sentence par laquelle il donne raison à une contribuable et par laquelle il ordonne à « Hacienda » (Trésor Public espagnol) de lui restituer le montant correspondant à la part de l’« IRPF » (impôt sur le revenu) de son allocation maternité. Cette décision fait jurisprudence en ce qui concerne l’exemption de la part l’«...

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent l’aptitude comme témoin, entre...

La rentabilité locative est un vrai sujet en Espagne pour tous ceux qui investissent dans l’immobilier. Si elle est de 10% en moyenne, les variations selon les régions sont importantes. Le cabinet Morillon spécialisé dans les affaires juridiques et fiscales dans l’immobilier, répond aux questions du Courrier d’Espagne. Que pensez vous du rendement du logement en Espagne ? Le...

C’est finalement à partir de janvier 2019 et non pas à partir d’octobre prochain que les plate-formes de locations touristiques auront l’obligation de  fournir les données fiscales de ses utilisateurs, à Hacienda comme le prévoit la loi fiscale, approuvée par le ministère des Finances en décembre 2017, et qui est entrée en vigueur en juillet. Finalement donc, les plate-formes comme Airbnb,...

Loi 25/2015 sur le mécanisme de la seconde chance, la réduction de la charge financière et autres mesures d’ordre social, plus connue sous le nom de LOI SUR LA SECONDE CHANCE. Cette loi vise à apporter une bouffée d’oxygène aux petits entrepreneurs et aux particuliers qui disposent ainsi d’un moyen juridique au cas où ils auraient échoué dans leurs activités et ne pourraient...