Patrimoine

Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.   Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible principale de cette réforme...

La limite de 1000 euros établie pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 Le secrétaire d’État d’« Hacienda » (Trésor Public espagnol), José Enrique Fernández Moya, a indiqué ce mercredi dernier que la limite de 1000 euros pour les paiements en espèces n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2017. En effet le gouvernement n’a pas l’intention...

Le décret du 20 janvier par lequel le gouvernement espagnol mettait en place une voie de négociation extrajudiciaire pour les clauses plancher permettait au client de s’adresser à sa banque dès le premier jour pour réclamer le remboursement. Mais il accordait en même temps un mois pour que celles-ci créent les services nécessaires à ces réclamations et instaurait un délai de 3 mois durant...

L’Espagne se situe parmi les principaux pays au monde qui attirent le plus d’investissements étrangers dans le domaine immobilier. Il est cependant nécessaire de mettre en garde les futurs acquéreurs de certaines particularités espagnoles à tenir en compte pour une meilleure protection et la sécurisation de l’acquisition projetée. Les vérifications préalables  Le futur acquéreur devra...

Chers lecteurs, Étant donné le nombre de questions et doutes de nos clients concernant l’immobilier, tant de la part des acheteurs que de celle des vendeurs, nous allons essayer dans cet article de traiter les erreurs les plus communes et de vous conseiller légalement afin d’éviter des risques inutiles et surtout d’éventuelles conséquences désagréables. Parmi les erreurs les plus communes se...

Les contribuables qui vivent dans les communautés autonomes où l’impôt sur la fortune n’est pas subventionné peuvent préparer leurs poches à payer un supplément pour cet impôt. La réforme fiscale approuvée en juillet dernier (loi 11/2021 du 9 juillet) a instauré une modification de cette taxe par laquelle les propriétaires peuvent être contraints de payer plus cher pour les...

La communauté madrilène est à nouveau la région la plus compétitive, tandis que la catalane reste à la dernière place. (Brainsre.news) 29/09/21 Madrid et la Catalogne sont, pour une année encore, les deux faces de la médaille fiscale en Espagne. Et c’est que, tandis que la Communauté de Madrid est la région la plus compétitive du pays en termes fiscaux, la catalane est placée en...

En janvier, les achats de logements par les personnes morales ont enregistré une hausse annuelle de 19,3%, contre 5,6% pour les particuliers, selon les données les plus récentes de l’Institut national de la statistique (INE). Les entreprises gagnent du poids sur le marché transactionnel. En janvier dernier, les achats de logements par des personnes morales ont atteint un record au cours des...

Le projet de loi du gouvernement portugais pour le programme Mais Habitação, qui a déjà été envoyé à l’Assemblée de la République (AR) et qui va maintenant être débattu au Parlement, prévoit la possibilité « d’admettre de nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements ou à un soutien à la production artistique, à la récupération ou à...

PSOE et Podemos ont conclu un accord avec l’ERC et Bildu pour détricoter la loi sur le logement. Le gouvernement de coalition est parvenu à un accord avec l’ERC et Bildu pour démanteler la loi sur le logement en y apportant des changements substantiels par rapport à la réglementation issue du Conseil des ministres. La nouvelle loi réduit les conditions qui doivent être remplies pour...