Juridique & Fiscal

La législation espagnole intensifie le combat contre les impayés et permet le recouvrement des frais encourus dans les tentatives de recouvrement de créances. Une loi promulguée 22 février dernier (applicable depuis le 24 février 2013 et, pour les contrats conclus avant cette date, seulement quand la non-exécution de l’obligation de paiement a lieu après le 24 février 2014), dont...

Miguel Morillon, directeur du Cabinet Morillon Avocats nous donne son avis sur différents thèmes d’actualité : les investissements des étrangers en Espagne ainsi que les facteurs déterminants lors de l´achat d´un bien immobilier par un français.   Investissements Français en Espagne Les français ont augmenté leurs transactions dans ce pays de 71% en 2013. La France est toujours le...

La Loi 14/2013, du 27 septembre 2013, de soutien aux entrepreneurs et de développement de leur activité à l’international, a introduit un ensemble de dispositifs fiscaux favorables aux entreprises. Le présent article a pour objet d’exposer les principales caractéristiques des nouveaux dispositifs applicables en matière de TVA, d’Impôt sur le revenu et d’Impôt sur les Sociétés....

Le président du Gouvernement a annoncé que la réforme fiscale profitera à 12 millions d’espagnols et, qu’aujourd’hui, un forfait de cotisation à la Sécurité Sociale de 100 euros, aux fins de créer de l’emploi net, entre en vigueur.  Mariano Rajoy, lors de son discours pendant le débat sur l’état de la nation, a réalisé un bilan des réformes mises en œuvre par l’Exécutif, ainsi...

MORILLON AVOCATS renforce son bureau de Paris avec l´arrivée de José Vázquez. Paris, le 24 février 2014. José Vázquez rejoint le bureau de Paris, en qualité de directeur associé, aprés avoir collaboré pendant plusieurs années en assistant des sociétés françaises et internationales dans le cadre de leurs opérations commerciales. Avec l’arrivée de José Vázquez, Morillon Avocats...

Strateg XXI Estudio Juridico, S.L.P. est un Cabinet d’Affaires fondé en 1995, né d’une longue tradition et de l’expérience de ses membres fondateurs, dont la trajectoire professionnelle s’est forgée au sein de filiales de banques d’affaires françaises implantées en Espagne. Le cabinet possède, depuis sa création, une claire vocation internationale en matière de conseil dans les...

Le gouvernement espagnol va mettre aux enchères un parc de 71 véhicules officiels des marques Audi, Volvo, Alfa Romeo, Fiat (fourgonnettes), Peugeot et Citroën. L’Expansion a établi une liste des lots avec leur prix : http://www.expansion.com/economia/subastas-vehiculos.html Les voitures les plus importantes sont des Audi A6, généralement au service des Secrétaires d’Etat alors que les...

Si la loi espagnole, comme la loi française, est une transposition de la même directive européenne, ces deux textes législatifs présentent des différences.  Une de ces différences est fondamentale, dans la mesure où elle détermine, d’une part, les conditions du droit de l’agent commercial à recevoir une indemnité après la rupture du contrat d’agence du fait de l’entreprise mandante et,...

La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal non-habituel permet à son titulaire de bénéficier, pendant une durée de 10 ans, des «avantages» fiscaux découlant de ce régime spécifique. I. LES CONDITIONS D’OBTENTION DU STATUT DE RÉSIDENT FISCAL NON-HABITUEL La reconnaissance par l’administration fiscale portugaise du statut de résident fiscal...

1)     La vente immobilière L’Institut de la pratique entrepreneuriale estime que les ventes vont augmenter à nouveau (environ de 5 %) en 2014. De 699,691 ce chiffre passera à 734,675 concernant les maisons. Les deux premiers mois de l’année ont déjà montré des signes positifs. En outre, la force de l’investissement étranger et les achats au comptant pourraient soutenir une...