Juridique & Fiscal

Le gouvernement andorran a approuvé la modification de la réglementation de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger dans le but de simplifier la procédure administrative pour la déclaration de cet impôt. La modification réduit les formalités pour les contribuables et « accélère » le processus de réalisation de l’investissement dans la majorité des cas, tout en...

Vous héritez d’une maison en Espagne avec plusieurs membres de votre famille. Mais comment faire pour que chacun récupère sa part de manière équitable ? C’est ici que commence le processus du partage de succession en Espagne. Un processus qui peut paraître complexe, surtout si vous venez d’un pays francophone où le notaire gère souvent l’intégralité de la succession. En Espagne, ce...

Le maire de Madrid, José Luis Martínez-Almeida, a annoncé mardi qu’il présenterait dans 2 semaines le Plan spécial pour la protection de la zone résidentielle de la ville de Madrid, qui interdira les logements à usage touristique dispersés dans des communautés de propriétaires dans le centre historique, et autorisera la transformation d’immeubles à usage privé en immeubles...

Une nouvelle mesure pour limiter les locations touristiques. Fin avril, la mairie de Madrid a annoncé qu’elle suspendait l’octroi de nouvelles licences pour les logements touristiques. Aujourd’hui, elle va plus loin et assure qu’elle interdira la transformation de locaux commerciaux en logements à usage touristique (VUT). C’est ce qu’a déclaré ce mardi le maire...

Le ministre de l’Industrie et du Tourisme, Jordi Hereu, a annoncé que le registre national des appartements touristiques et des locations temporaires sera disponible en mars ou avril 2025 et pourra être utilisé par toutes les communautés autonomes et les mairies d’Espagne. « Le règlement européen a été approuvé en avril de cette année et fixe un délai de 2 ans, mais nous avons...

Les contribuables qui vivent dans les communautés autonomes où l’impôt sur la fortune n’est pas subventionné peuvent préparer leurs poches à payer un supplément pour cet impôt. La réforme fiscale approuvée en juillet dernier (loi 11/2021 du 9 juillet) a instauré une modification de cette taxe par laquelle les propriétaires peuvent être contraints de payer plus cher pour les...

La communauté madrilène est à nouveau la région la plus compétitive, tandis que la catalane reste à la dernière place. (Brainsre.news) 29/09/21 Madrid et la Catalogne sont, pour une année encore, les deux faces de la médaille fiscale en Espagne. Et c’est que, tandis que la Communauté de Madrid est la région la plus compétitive du pays en termes fiscaux, la catalane est placée en...

En janvier, les achats de logements par les personnes morales ont enregistré une hausse annuelle de 19,3%, contre 5,6% pour les particuliers, selon les données les plus récentes de l’Institut national de la statistique (INE). Les entreprises gagnent du poids sur le marché transactionnel. En janvier dernier, les achats de logements par des personnes morales ont atteint un record au cours des...

Le projet de loi du gouvernement portugais pour le programme Mais Habitação, qui a déjà été envoyé à l’Assemblée de la République (AR) et qui va maintenant être débattu au Parlement, prévoit la possibilité « d’admettre de nouvelles demandes de permis de séjour liées à des investissements ou à un soutien à la production artistique, à la récupération ou à...

PSOE et Podemos ont conclu un accord avec l’ERC et Bildu pour détricoter la loi sur le logement. Le gouvernement de coalition est parvenu à un accord avec l’ERC et Bildu pour démanteler la loi sur le logement en y apportant des changements substantiels par rapport à la réglementation issue du Conseil des ministres. La nouvelle loi réduit les conditions qui doivent être remplies pour...