Juridique & Fiscal

Vous héritez d’une maison en Espagne avec plusieurs membres de votre famille. Mais comment faire pour que chacun récupère sa part de manière équitable ? C’est ici que commence le processus du partage de succession en Espagne. Un processus qui peut paraître complexe, surtout si vous venez d’un pays francophone où le notaire gère souvent l’intégralité de la succession. En Espagne, ce...

Le maire de Madrid, José Luis Martínez-Almeida, a annoncé mardi qu’il présenterait dans 2 semaines le Plan spécial pour la protection de la zone résidentielle de la ville de Madrid, qui interdira les logements à usage touristique dispersés dans des communautés de propriétaires dans le centre historique, et autorisera la transformation d’immeubles à usage privé en immeubles...

Une nouvelle mesure pour limiter les locations touristiques. Fin avril, la mairie de Madrid a annoncé qu’elle suspendait l’octroi de nouvelles licences pour les logements touristiques. Aujourd’hui, elle va plus loin et assure qu’elle interdira la transformation de locaux commerciaux en logements à usage touristique (VUT). C’est ce qu’a déclaré ce mardi le maire...

Le ministre de l’Industrie et du Tourisme, Jordi Hereu, a annoncé que le registre national des appartements touristiques et des locations temporaires sera disponible en mars ou avril 2025 et pourra être utilisé par toutes les communautés autonomes et les mairies d’Espagne. “Le règlement européen a été approuvé en avril de cette année et fixe un délai de 2 ans, mais nous...

Les principes de la chose jugée et de sécurité juridique ne font pas exception dans le domaine du droit de la famille. Toutefois, les articles 90 et 91 du Code civil (et l’article 100 applicable aux prestations compensatoires) permettent de modifier les jugements définitifs, à condition d’un changement important des circonstances ayant mené audit jugement. Ces nouvelles circonstances...

Le ministre de « Hacienda » (Trésor public espagnol), Cristóbal Montoro paraît avoir décidé que les joueurs de football qui fraudent fiscalement ne s’en sortiront pas si facilement et il vient donc d’«  ordonner aux inspecteurs d’élargir l’enquête -dérivée de Football Leaks– au reste des joueurs étrangers qui évoluent dans la Liga espagnole à l’heure actuelle ». C’est...

Le décret royal 3/2016 du 2 décembre sur les mesures fiscales approuvé par le Gouvernement, en ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés élimine les déductions fiscales pour les grandes entreprises et durcit la possibilité de reporter les paiements.   Avec cette réforme, le Gouvernement veut percevoir une somme d’environ 26.000 millions d’euros. La cible principale de cette réforme...

La limite de 1000 euros établie pour les paiements en espèces n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2017 Le secrétaire d’État d’« Hacienda » (Trésor Public espagnol), José Enrique Fernández Moya, a indiqué ce mercredi dernier que la limite de 1000 euros pour les paiements en espèces n’entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2017. En effet le gouvernement n’a pas l’intention...

Le décret du 20 janvier par lequel le gouvernement espagnol mettait en place une voie de négociation extrajudiciaire pour les clauses plancher permettait au client de s’adresser à sa banque dès le premier jour pour réclamer le remboursement. Mais il accordait en même temps un mois pour que celles-ci créent les services nécessaires à ces réclamations et instaurait un délai de 3 mois durant...

L’Espagne se situe parmi les principaux pays au monde qui attirent le plus d’investissements étrangers dans le domaine immobilier. Il est cependant nécessaire de mettre en garde les futurs acquéreurs de certaines particularités espagnoles à tenir en compte pour une meilleure protection et la sécurisation de l’acquisition projetée. Les vérifications préalables  Le futur acquéreur devra...