par Carla Cornu
Cette obligation fait actuellement surgir beaucoup de doutes et d´inquiétudes par rapport à sa portée mais également en ce qui concerne son application ou les conséquences de son inexécution, c´est à dire la non présentation du formulaire 720, ou bien le fait de ne pas le présenter dûment rempli. Il y a trois groupes de contribuables auxquels le formulaire 720 concerne de manière très différente.
D’abord, il y a tous ceux qui ont toujours accompli leurs obligations fiscales en payant l´impôt sur le revenu et, le cas échéant, l’impôt sur le patrimoine qu´ils possèdent à l´étranger. Ces contribuables ne sont pas gênés par cette nouvelle obligation, mais considèrent que c’est un nouveau manque de considération du gouvernement envers eux, dans l’actuel contexte d´oppression fiscale.
D’un autre côté, il y a les personnes qui se trouvaient auparavant en situation irrégulière mais qui ont régularisé leur situation pendant l´exercice fiscal 2012, soit grâce à l´amnistie fiscale soit à travers la régularisation volontaire prévue par la Loi générale des impôts espagnole. Cette dernière modalité, dans beaucoup de cas, s´est avérée moins pesante que la-dite amnistie.
Ce groupe de contribuables doit tâcher de présenter un formulaire 720 qui reprenne exactement leur patrimoine ainsi que la valeur apparue et régularisée en 2012, car toute divergence dans les montants pourrait donner lieu à une inspection dans un bref délai de temps.
Finalement, il y a des personnes qui sont aujourd’hui dans l’embarras du fait de ne pas avoir versé l´impôt sur le revenu ou sur le patrimoine obtenu à l´étranger, et parce qu’il n´ont pas non plus régularisé leur situation en 2012. Ils se trouvent dorénavant, à cause du formulaire 720, piégés par le Ministère des finances. Ils sont, dans beaucoup de cas, très réticents à présenter ledit formulaire et préfèrent continuer dans une situation de clandestinité fiscale. Aux personnes comprises dans ce dernier groupe, je leur conseille très fortement de demander conseil à un expert fiscal, car la pression de l´OCDE sur les paradis fiscaux et le refus de certaines juridictions à fournir des renseignements fiscaux est constante et en plein essor. De plus, la vérité finit toujours par s’imposer dans ces cas.
D´un autre côté, il ne faut pas oublier que si l´inspection des impôts venait à repérer un patrimoine à l´étranger non déclaré à travers le formulaire 720, la sanction minimale de 10.000 euros ne serait pas le pire. Le plus grave ce serait la pénalisation de 150% sur le montant qui n´aurait pas été versé.
Et, en ce qui concerne les personnes physiques résidentes, la question devient plus difficile du fait que le patrimoine non déclaré est considéré comme un bénéfice injustifié du patrimoine et attribuable à l´exercice fiscal le plus ancien parmi ceux qui n´ont pas encore prescrit, ce qui implique que, en plus des intérêts de retard maximums, la valeur du patrimoine va être soumise au tarif général progressif de l´impôt sur le revenu (et non pas à celui de l´épargne), ce qui veut dire que la somme de l´impôt à verser, de la pénalisation et des intérêts de retard sera supérieure aux fonds non déclarés.
Il est fortement conseillé de bien utiliser les jours qui restent jusqu´au 30 avril pour présenter le formulaire 720 dûment rempli, et pour régulariser avant cette date toute situation existante car les conséquences imposées aux contribuables en général par les dirigeants, qui ont introduit cette déclaration fiscale additionnelle très embrouillée, sont vraiment disproportionnées du point de vue des sanctions. Il vaut mieux éviter les sanctions. Si l´on se trouve dans la situation citée au début de cet article, il ne se passera jamais rien.
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