La Plénière considère que la loi sur le logement ne viole ni n’enfreint aucun aspect de la Constitution et que le gouvernement « dispose des compétences nécessaires pour définir le logement comme un droit subjectif et délimiter le cercle de ses titulaires ». La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en inconstitutionnalité formé par le Conseil du gouvernement de la Communauté de...
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par Carla Cornu - il y a 4 heures
- Hôtels & Living, Nouveautés Juridiques, Rentabilité & Investissements Locatifs
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