norme européenne

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les prêts hypothécaires

Sans effet rétroactif, la nouvelle loi est entrée en vigueur cette semaine et offre plus de transparence et de protection à l’emprunteur. Pour l’Espagne, il s’agit avant tout de respecter une norme européenne qui date de 2014 et qui vise à améliorer l’accès aux hypothèques avec un cadre juridique plus clair et strict. La nouvelle réglementation parue au Bulletin Officiel limite les frais...

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