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Obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger

L’obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger: une obligation légale à remplir avant le 30 avril 2013, dont le non-respect est sévèrement sanctionné. Le Real Decreto 1558/2012, publié le 15 novembre 2012, a mis à la charge de tous les résidents fiscaux espagnols (ressortissants espagnols ou non), l’obligation de...

L’immobilier espagnol : état des lieux des tendances et problématiques juridiques

La rentrée dernière nous annoncions, dans ces mêmes colonnes, la reprise des opérations immobilières en Espagne, et l’approche du point d’inflexion des prix à la hausse. Un an après, le constat s’impose: cette reprise a bien eu lieu, dans tous les domaines du secteur immobilier. Nous la constatons chaque jour dans notre activité, et nos partenaires la confirment unanimement. Le...

Successions internationales : une voie ouverte vers leur simplification

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...

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