frais de greffe

Fin du délai de réclamation des frais d’hypothèque : date définitive 14 Avril 2024

Les usagers pourront réclamer les frais d’agence, de notaire, de greffe et d’expertise. De nombreux Espagnols ayant contracté des prêts hypothécaires avant 2019 pensaient que le 23 janvier était le dernier jour pour réclamer aux banques la restitution des frais d’agence, de notaire, de greffe et d’évaluation. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a...

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