La doctrine de l’estoppel trouve son origine dans le domaine du droit privé et, même si, dans le droit d e la famille, son caractère obligatoire est atténué étant donné qu’elle porte sur des questions qui ne relèvent pas du droit dispositif (à l’exception des pensions compensatoires ou des indemnisations en vertu de l’article 1438 du Code civil) puisqu’il s’agit de questions...
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par Carla Cornu - il y a 7 mois
- Juridique & Fiscal
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