L’obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger: une obligation légale à remplir avant le 30 avril 2013, dont le non-respect est sévèrement sanctionné. Le Real Decreto 1558/2012, publié le 15 novembre 2012, a mis à la charge de tous les résidents fiscaux espagnols (ressortissants espagnols ou non), l’obligation de...
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par Carla Cornu - il y a 5 mois
- Juridique & Fiscal
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