La polémique enfle autour de la réforme du Code Pénal que prépare le ministre Alberto Ruiz Gallardón. Les pages internet présentant des liens vers des contenus protégés deviennent illégales. La nouveauté introduite par la réforme du Code Pénal dans l’article 270 concerne la distinction entre la violations des droits de propriété intellectuelles au détail ou à grande échelle. Dans le...
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par Carla Cornu - il y a 6 mois
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