avocat hispano français

Les principes de la chose jugée et de sécurité juridique ne font pas exception dans le domaine du droit de la famille. Toutefois, les articles 90 et 91 du Code civil (et l’article 100 applicable aux prestations compensatoires) permettent de modifier les jugements définitifs, à condition d’un changement important des circonstances ayant mené audit jugement. Ces nouvelles circonstances...

Le gouvernement espagnol, à la fin de l’année 2012 avait imposé un système de taxes judiciaires exorbitant, s’appliquant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Depuis leur entrée en vigueur, les associations professionnelles d’avocats, les professionnels du secteur et de nombreuses associations de citoyens ont rejeté cette mesure, qui est clairement une entrave au droit...

Les différents contrats formalisant un réseau de distribution se ressemblent dans pratiquement tous les pays européens. C’est particulièrement vrai entre la France et l’Espagne, deux pays dans lesquels les contrats distribution (incluant la concession et la franchise), sont régulés pour l’essentiel par le droit commun des contrats et le droit de la concurrence, eux-mêmes similaires dans les...

Yassir Benhammou est avocat inscrit au Barreau de Barcelone et responsable du French Desk dans le cabinet d’avocats international Bressers Law, cabinet multidisciplinaire et spécialisé dans le conseil de clients non résidents en Espagne, il va nous livrer à présent quelques conseils utiles pour l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne. Votre cabinet compte un French Desk, comment vous est...

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...