Français en Espagne : les non-résidents bientôt moins taxés aux droits de succession et de donation ?

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales. Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d´une communauté autonome, seule la législation nationale s´applique. C´est notamment le cas lorsque le bénéficiaire réside à l´étranger ou que les biens objets de la donation y sont situés. En conséquence, dans ces situations, le contribuable doit payer plus de droits que s´il vivait en Espagne ou que si les biens objets de la donation se trouvaient dans ce pays. La Commission considère qu´il s´agit là d´un obstacle à la libre circulation des personnes et des capitaux, qui constitue une violation du traité sur le fonctionnement de l´Union Européenne. Celle-ci a adressé en 2010 un premier avis motivé à L´Espagne, à ce jour la législation espagnole n´est pas encore conforme au droit de l´Union Européenne. La Commission, n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’Espagne, saisit la Cour de justice de l’Union européenne. On reproche au pays d’appliquer une fiscalité discriminatoire à l’égard des non-résidents, ce qui va à l’encontre de la libre circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations. La Commission avait déjà demandé officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011 (IP/11/162), de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question. En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non-résidents. La Commission estime que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes et du capital, principes fondamentaux du marché unique de l’Union européenne, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).   Miguel MORILLON. Avocat au Barreau de Madrid mmorillon@morillon.es Morillon Avocats info@morillon.es Paseo de la Castellana 259C. Planta 18. Torre de Cristal. 28046 Madrid Tel + 34 91 1190535