par Carla Cornu 
La Commission Européenne a proposé une série de mesures sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique au sein de l’Union Européenne. Ces propositions ont comme objectif de faciliter la vente de biens et de services en ligne aux consommateurs et aux entreprises, particulièrement aux start-up et aux PME.
Les grandes lignes de ces propositions sont:
• Établir de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d’accomplir facilement au travers d’un seul portail (guichet unique), toutes leurs obligations en matière de TVA au sein de l’UE;
• Simplifier les règles sur la TVA applicables aux start-up et aux microentreprises qui vendent en ligne, de manière qu’elles puissent faire les démarches relatives à la TVA de la même manière qu’elles le feraient pour des ventes dans leurs propres pays;
• Éviter la fraude à la TVA provenant de l’extérieur de l’UE en matière de petits envois, qui peut fausser le marché et entraîner une compétence déloyale;
• Et à permette aux États membres de réduire les taux de TVA applicables aux publications numériques, telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
Ces propositions sont le prolongement des engagements pris par la Commission Européenne dans le cadre de la Stratégie pour un Marché Unique Numérique en Europe et du Plan d’action pour un espace TVA unique dans l’UE.
Les mesures législatives vont à présent être transmises au Parlement Européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Guichet unique pour les paiements de la TVA pour le commerce électronique
Actuellement, les commerçants en ligne doivent s’enregistrer aux fins de la TVA dans tous les États membres dans lesquels ils vendent des biens, et ce fait est souvent cité comme l’un des obstacles principaux au commerce électronique transfrontière, en effet ces obligations coûtent près de 8.000 € aux entreprises pour chaque pays de l’UE dans lequel elles effectuent des ventes.
La Commission propose que les entreprises établissent une simple déclaration trimestrielle de la TVA due dans l’ensemble de l’UE, au moyen du guichet unique TVA en ligne. Ce système existe déjà pour les ventes de services électroniques, tels que des applications pour téléphones mobiles, et il a démontré son efficacité avec plus de 3 milliards d’euros perçus en concept de TVA par l’intermédiaire de ce système en 2015.
Avec cette mesure la Commission prévoit que les entreprises de toute l’UE pourront bénéficier d’une réduction significative des frais visant à respecter la normative en matière de TVA, estimée à environ 2,3 milliards d’euros par an et aboutissant à une réduction de leurs charges administratives « impressionnante » de 95%.
Pour les États ces mesures garantiront que la TVA soit payée dans l’État membre du consommateur final et cela reviendra à une augmentation des revenus procédant de la TVA d’environ 7 milliards d’euros, ce qui donnera lieu à une distribution plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l’UE.
Ainsi cette proposition de la Commission devrait aider les États membres à récupérer dans les 5 milliards d’euros non perçus chaque année en TVA sur les ventes en ligne. La perte de recettes estimée pourrait atteindre 7 milliards d’euros d’ici à 2020, raison pour laquelle il est fondamental d’agir dès à présent.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
Morillon-avocats.com
mmorillon@morillon.es
