Le capital minimum pour créer une S.A. passe à 120.000 euros

  Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi dernier le projet de loi qui modifiera le Code de commerce de 1885. Bien que le nouveau code permette la mise à jour constante de son contenu, le Gouvernement prévoit d’y réglementer les contrats de distribution. Il explique avoir reçu de nombreuses allégations quant au texte et que dans les relatifs à ce sujet, les secteurs ont des intérêts divergents, ce pour quoi il n’a pas souhaité les inclure. Le Code ne régule pas non plus la figure du « trust ». Voici en détail les sujets qui y sont développés : –         Cartes et contrats électroniques : Les contrats électroniques, consacrant les principes de l’équivalence fonctionnelle, la neutralité technologique, la liberté et de la bonne alliance de la foi, sont réglementés. L’accent est mis sur les obligations de l’émetteur de la carte afin de fournir des garanties. –         Sociétés de capital La réforme du Code de Commerce incorpore la Loi sur les Sociétés qui a été adoptée le vendredi 23 mai. Il a été ajouté, en ce qui concerne la société en commandite, l’ordre de préférence dans l’utilisation de la pratique des formes de sociétés de capitaux. En outre, la plupart des règles est également appliquée à la société anonyme et limitée. Ils espèrent ainsi créer une correspondance plus pertinente entre le capital de la société et la structure sociétaire. Pour les sociétés limitées, le capital minimum demeure de 3.000 euros, tandis que dans la société anonyme, il passe à 120.000 euros. –         Responsabilité patrimoniale La responsabilité de l’entrepreneur à responsabilité limitée, qui comprend la résidence principale  à l’exclusion de responsabilité pour la conduite des activités économiques, est régie selon la loi déjà prévue pour les entrepreneurs. –         Dissolution de la société Un processus d’extinction d’une société liquidée en l’absence d’actif est créé, permettant de (encore en faillite – aucun niveau de l’entreprise et donc plus faible coût) voir s’il y a possibilité de réintégration ou la couverture du déficit des fonds propres justifiant une déclaration de faillite, ou si, au contraire, il faut procéder à l’extinction et à l’annulation. –         Les syndicats et les groupes d’entreprises Le système de syndicats d’entreprise est réglementé, ainsi que les groupements d’intérêt économiques et les syndicats temporaires, sans conséquences fiscales, financières ou en matière de travail. La notion de groupe de sociétés est fondée sur le critère du contrôle. –         Prescription Un statut général des limitations prévues pour un seul mandat de quatre ans est établi. Pour en calculer les termes, les prestations périodiques et accessoires seront prises en compte. Miguel Morillon Avocat au Barreau de Madrid