Juridique & Fiscal

Aujourd’hui, un consommateur français résidant à Paris a la possibilité d’acheter en ligne une bouteille d’huile d’olive espagnole et un consommateur espagnol résidant à Valence peut faire de même avec une bouteille de vin français… Les ventes par internet se sont fortement développées ces derniers temps grâce à l’essor du commerce électronique. Les autorités...

Le gouvernement espagnol, à la fin de l’année 2012 avait imposé un système de taxes judiciaires exorbitant, s’appliquant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Depuis leur entrée en vigueur, les associations professionnelles d’avocats, les professionnels du secteur et de nombreuses associations de citoyens ont rejeté cette mesure, qui est clairement une entrave au droit...

Les différents contrats formalisant un réseau de distribution se ressemblent dans pratiquement tous les pays européens. C’est particulièrement vrai entre la France et l’Espagne, deux pays dans lesquels les contrats distribution (incluant la concession et la franchise), sont régulés pour l’essentiel par le droit commun des contrats et le droit de la concurrence, eux-mêmes similaires dans les...

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 4 juillet 2012 le Règlement 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dénommé plus couramment le...

Le 17 août dernier, en pleine période estivale, à l’heure où la plupart des français propriétaires en Espagne profitent de leurs biens les pieds dans l’eau, est entré en vigueur, trois ans après sa publication, (le 4 juillet 2012), le Règlement européen qui vise à traiter et à simplifier les successions ayant des aspects internationaux. Cette entrée en vigueur du Règlement...

Dans son prochain numéro, Le Courrier mettra en avant dans un dossier de 6 pages les cabinets d’avocats et de fiscalité hispano-français qui sont de plus en plus nombreux. La reprise économique augmente le nombre de clients potentiels et bien souvent les sociétés ne savent pas à qui s’adresser. Ce dossier permettra aussi aux clients du journal de mettre en avant leurs spécialités au...

C’est voté.  Le macro-projet de BCNWorldiU y PSC han conseguido hoy aprobar en el Parlament una reforma de la ley del juego de Cataluña que contempla una rebaja fiscal del 55 al 10%, para los casinos y altera los límites urbanísticos para poder edificar el complejo de ocio BCN World.   La aprobación de esta reforma de la ley del juego para favorecer la instalación del proyecto BCN World en...

À partir de 65 ans, la plus-value en raison de la vente du logement habituel n’est pas imposable Vendre le logement habituel  Les personnes qui envisagent de vendre ou faire donation de leur logement habituel et qui sont sur le point de fêter leurs 65 ans feraient bien d’attendre. À compter de cet âge, la plus-value patrimoniale obtenue fait l’objet d’une exonération dans le cadre...

Dix-huit États membres de l’UE, parmi lesquels l’Espagne, ont conclu un accord sur la norme applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés et pacsés (et ses équivalents nationaux) qui sont confrontés à des situations transfrontalières (par exemple des couples formés par des nationaux de différents États membres qui possèdent des biens dans un autre État membre). Cet accord est la...

Article rédigé par ETL          1. Qu’est-ce ? C’est un rapport personnalisé en relation avec les activités propres à chaque société ou entreprise, dans lesquelles pourrait se produire un risque pénal propre. Il en est de même pour les tiers qui font partie de l’entreprise et dans lesquels ils doivent réguler les moyens adoptés, que ce soit pour éviter la commission de délits, les...