Juridique & Fiscal

Même si le transfert de siège social d’un pays membre de l’Union Européenne vers un autre est encore une opération sociétaire plutôt rare, il a été rendu possible par le fait qu’il est considéré par la Cour de Justice de l’Union Européenne comme faisant part de la liberté d’établissement de ces personnes morales que sont les sociétés. A la suite des décisions européennes, des...

En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales. Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d´une communauté autonome, seule...

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession...

L’avant-projet de la « Loi des Entrepreneurs » (« Ley de Emprendedores »), présenté par le Gouvernement espagnol fin mai dernier, prévoit plusieurs mesures dans le but d’encourager l’activité économique face à la crise actuelle malgré certaines critiques. Certains éléments de ce projet méritent d’être détaillés. Nouveaux avantages fiscaux au profit des business angels...

Como cada año, el periódico francés de España esta preparando un dossier sobre los abogados hispano-franceses de España. Cada vez mas empresas francesas necesitan un asesoramiento de gabinetes que tengan un departamento francés. Si su bufete quiere abrirse al mercado francofono(Francia y Belgica), que contacte con nosotros a: com.lecourrier@gmail.com. Le Courrier d’Espagne es el primero...

De nombreux secteurs réclament une réduction immédiate des impôts afin de relancer la consommation. Le gouvernement a annoncé que cette mesure va être appliquée en 2015, lors d’une réforme profonde du système fiscal espagnol, actuellement analysée par un groupe d’experts. Le budget présenté par l’exécutif pour cette année ne comporte pas de nouvelles hausses d’impôts et...

L’impôt sur le revenu espagnol prévoit que les contribuables qui y sont soumis sont imposés sur leurs actifs mondiaux, ce qui signifie qu’ils doivent déclarer tous les revenus qu’ils reçoivent, quel que soit le pays du quel ils proviennent, sauf si la Convention pour éviter les doubles Impositions que l’Espagne a signé avec l’autre pays, prévoit le contraire. Comme...

La rentrée dernière nous annoncions, dans ces mêmes colonnes, la reprise des opérations immobilières en Espagne, et l’approche du point d’inflexion des prix à la hausse. Un an après, le constat s’impose: cette reprise a bien eu lieu, dans tous les domaines du secteur immobilier. Nous la constatons chaque jour dans notre activité, et nos partenaires la confirment unanimement. Le...

ENTREVUE : Morillon Avocats commence à préparer des demandes de remboursement des sommes versées, pour les Français non-résidents qui ont payé l’impôt sur les droits de succession et sur les donations espagnol. Entrevue avec Miguel Morillon, directeur Géneral du Cabinet Morillon à Madrid _ – Quelle est la raison d’être de cela ? L’arrêt de la cour de l’Union Européenne du 3...

Pour l’Impôt sur les Sociétés, le Gouvernement abaisse le taux de taxation général de 30% à 28% en 2015, et à 25% en 2016, et l’unifie ainsi avec le taux appliqué actuellement aux PME. Les réductions d’impôt sont réaménagées : elles conservent l’abattement pour création d’emploi et élargissent la déduction de l’impôt qui vise à encourager la R+D+i. Dans ce dernier cas, les...