Juridique & Fiscal

La réforme fiscale de juillet 2021 instaure une modification de l’impôt sur la fortune qui concerne les biens immobiliers achetés après janvier 2022. Dans les régions autonomes où l’impôt n’est pas bonifié (comme il l’est à Madrid par exemple) cela peut représenter une dépense supplémentaire pour les contribuables. Pour l’évaluation des biens immobiliers en cas de...

Morillon Avocats a le plaisir de vous annoncer que la 13ème Conférence Annuelle Fiscale Franco Espagnole se tiendra le 30 novembre prochain, à 10h.                    Infos pratiques:       Date :...

Auteur @pmartinez-almeida / Idealista NewsL’impôt sur les grandes fortunes cache une mauvaise surprise pour les étrangers non-résidents qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 3 millions d’euros : ils doivent également s’acquitter de cet impôt. Le marché du logement de luxe pourrait faiblir si ce règlement est finalement approuvé (il est déjà au Sénat pour...

La hâte n’est pas bonne conseillère… pas même pour le gouvernement. Son empressement à ce que l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes (AISG) entre en vigueur cette année avec des effets rétroactifs lui a valu un cadeau inattendu pour les habitants de Madrid, d’Andalousie et de Galice, c’est-à-dire les contribuables résidant dans les communautés autonomes où...

Le Trésor envisage d’autoriser les socimis à investir dans les terres agricoles 5 janvier 2023, 10:12Le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministère des Finances, a commencé à étudier la possibilité d’élargir la gamme d’investissements des socimis. Ainsi, le portefeuille dirigé par María Jesús Montero Cuadrado considère que ces véhicules peuvent acheter des...

La société immobilière Pryconsa a lancé une campagne de nouveaux clients par laquelle elle paiera tout montant dérivé d’une hausse de l’Euribor au-dessus de 2% au cours des deux premières années de l’hypothèque. L’offre s’adressera aux clients qui achètent ou réservent une maison parmi une sélection de 11 lotissements situés à Madrid, Valladolid, Séville,...

Le 13 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant sur la modification du texte consolidé de la loi de réhabilitation foncière et urbaine. L’objectif de ce projet est d’éviter, entre autres, la paralysie de l’aménagement du territoire de nombreuses municipalités en raison de défauts mineurs facilement corrigibles. L’objectif du gouvernement...

Consultez le cadastre virtuel pour connaître les données des maisons qui vous intéressent le plus Trouver des données sur le logement qui vous intéresse peut être une tâche ardue, mais avec des outils tels que le cadastre virtuel, vous aurez plus de facilités pour mener à bien cet objectif. Nous résoudrons tous les doutes que vous pourriez avoir sur ce concept, de la définition de base de...

Le gouvernement d’António Costa approuve cette mesure, en vigueur depuis 2012, ainsi que l’interdiction de nouvelles licences pour les appartements touristiques, sauf dans les zones rurales. L’Irlande a récemment interdit l’octroi de ce permis de séjour. Le gouvernement portugais a mis fin au dispositif du Golden Visa, qui accorde la résidence en échange...

La communauté a conclu un accord avec le gouvernement central pour appliquer la réglementation des contrats de location dans la zone stressée de 140 municipalités afin qu’ils ne dépassent pas leur prix par rapport aux contrats précédents. La Catalogne, première communauté à limiter les loyers. La ministre catalane du Territoire, Ester Capella, a annoncé que la réglementation de la...