Juridique & Fiscal

À l’occasion de la sentence de la CJUE sur les clauses plancher, il a été envisagé de réviser les sentences fermes dictées en Espagne qui établissaient les effets rétroactifs dérivés de la nullité de ces clauses plancher jusqu’au 9 mai 2013. De son côté la CJUE n’a pas une doctrine qui permette cette possibilité et l’ordre juridique espagnol n’envisage pas non plus de prévision...

Le client, une société espagnole de promotion immobilière, reçût un emprunt hypothécaire en 2007 afin d’acheter les terrains nécessaires pour construire plusieurs immeubles d’appartements privés. Mais, suite à la crise immobilière initiée en Espagne l’année suivante, la banque dénia la concession d’un nouvel emprunt initialement promis pour financer la construction...

Eric Talabardon représente le groupe ETL Global qui est présent dans 44 pays dont l’Espagne. Il représente son French Desk et ne cache sa volonté d’établir des partenariats avec des acteurs français installés sur la péninsule afin d’apporter plus de services à ses clients. 1-Pourriez-vous nous présenter votre cabinet en Espagne et vos services? EOG est un cabinet d’expertise...

La campagne de déclaration de revenus est ouverte depuis le 5 avril. Sont soumis à une obligation déclarative les personnes dont les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement comme les pensions ou les retraites excèdent 22.000 euros. Ce seuil est ramené à 12.000 euros annuels dans l’hypothèse d’une pluralité de payeurs, si le deuxième paie plus de 1.500 euros par an, et en cas...

D’après une étude publiée le 11 avril par l’OCDE, la contribution d’un employé ayant un salaire moyen en Espagne est inférieure à la majorité des pays de l’OCDE, cependant, le poids de la fiscalité sur le travail dépasse la moyenne lorsque l’on y inclut les cotisations sociales payées par l’entreprise. Un travailleur célibataire, sans enfants et ayant un salaire moyen, que l’OCDE...

Ces dernières années ont vu la naissance de plateformes d’intérêt touristique telles Airbnb ou Homeway, cela se traduit en une nouvelle source de revenus, et donc en une nouvelle manière de payer des impôts. D’après l’AEAT (Direction Générale des Impôts espagnole), 75% de ce type de logement n’est pas déclaré, ainsi son objectif est d’inverser cette situation, autant pour les...

La « Unión de Contribuyentes, UC » (L’Union des Contribuables) a dénoncé le nouveau moyen dont dispose l’AEAT (Agencia Tributaria, Trésor Public) pour détecter le patrimoine qu’elle considère comme un espionnage à des milliers de personnes. Dans un communiqué, l’UC a montré son inquiétude concernant l’utilisation par l’AEAT de donnés privées sans l’autorisation des personnes...

Le gouvernement espagnol a lancé son nouveau projet « Plan de vivienda 2018-2021 » (Plan sur le Logement 2018-2021). L’un des points les plus remarquables de ce Plan est l’aide publique concédée aux jeunes de moins de 35 ans pour l’achat d’un logement. Le gouvernement prévoit 10.800 euros d’aide. Celle-ci est limitée à 20% du prix d’achat pour un logement aux alentours des 150.000...

Concéder le permis de séjour aux étrangers non communautaires achetant des logements de plus de 500 000 € n’a pas encouragé la vente Le gouvernement avait inclus dans la « Ley de emprendedores de 2013 » (Loi des Entrepreneurs de 2013) une mesure pour encourager l’achat du stock de maisons neuves non vendues crée par la crise. Cette mesure concédait un permis de séjour à des étrangers...

Un contribuable cache au fisc la vente de 2 immeubles: il encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 400.000 euros L’Audiencia Provincial de Cantabria a, par sentence de 7 février 2017, condamné un contribuable à 2 ans de prison, 400.000 euros d’amende et 337.000 de dommages et intérêts et elle lui a interdit de mener l’administration ou la gestion de sociétés commerciales pendant...