par Carla Cornu 
Le ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité des entreprises ».
L’Exécutif prolongera notamment de trois ans le délai de remboursement des prêts bancaires garantis par l’Institut de Crédit Officiel (ICO), contre cinq ans au départ, tandis que le report et la modulation dans l’amortissement du principal seront prolongés de 12 mois par rapport à l’année initialement proposée.
En outre, la Commission européenne a autorisé la prolongation de la période de souscription de ces crédits garantis jusqu’à la fin du mois de juin, l’Exécutif prolongera donc la période valable de demande de ces crédits de décembre au 30 juin. Par ailleurs, il approuvera les réformes du régime des faillites, du secteur de l’énergie ou la réduction déjà annoncée de 21 % à 4 % de la TVA sur les masques.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
