Juridique & Fiscal

La maire de Valence, María José Catalá, a annoncé ce vendredi qu’elle appliquerait dans toute la ville la suspension préventive des licences pour les appartements à usage touristique situés dans les communautés de propriétaires et dans les rez-de-chaussée commerciaux pendant un an, extensible à un autre. De même, il a avancé son idée de limiter l’arrivée de mégacroisières dans la...

Le gouverneur de la Banque d’Espagne, Pablo Hernández de Cos, a averti que la réglementation des prix des loyers pourrait avoir des effets négatifs sur le marché du logement, comme la réduction de l’offre de propriétés. Lors de son intervention au Congrès pour expliquer les rapports annuels de la Banque pour 2022 et 2023, Hernández de Cos a consacré une partie de son discours à...

Article rédigé par l’avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados). La location d’une propriété en Espagne sans un contrat de location approprié peut entraîner de lourdes conséquences, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Souvent, les propriétaires pensent à tort qu’ils peuvent utiliser un modèle de contrat trouvé sur Internet. Cependant,...

Le 26 avril, le décret-loi sur les mesures urgentes en matière de logement (décret-loi 6/2024) est entré en vigueur en Catalogne. Le 26 avril dernier est entré en vigueur le décret-loi sur les mesures urgentes en matière de logement (décret-loi 6/2024), qui étend la réglementation des prix des loyers à toutes les locations temporaires (11 mois ou moins), à l’exception des locations à...

Pour louer un logement à des fins touristiques en toute sécurité, il faut savoir qui réglemente les appartements touristiques et comment : voici les détails. Louer un bien immobilier à des fins touristiques implique légalement de respecter certaines exigences qui peuvent varier en fonction de différents facteurs : s’il s’agit d’une activité commerciale ou professionnelle ;...

Aujourd’hui, l’Impôt sur les Successions est devenu un sujet d’importance en Espagne et en Europe, suscitant des débats parlementaires et des analyses à l’échelle européenne. Historiquement, les droits de succession en Espagne ont été source de controverses, reflétant les préoccupations de divers secteurs. Au fil des différentes époques politiques, cet impôt a été...

La ministre du logement et de l’urbanisme, Isabel Rodríguez, a déclaré dans une interview à El País que le groupe de travail créé pour analyser les locations saisonnières se penchera également sur la réglementation des locations de chambres. Ces 2 types de location ne sont pas entièrement réglementés par la loi sur les baux urbains. M. Rodríguez a également annoncé qu’il avait...

Les usagers pourront réclamer les frais d’agence, de notaire, de greffe et d’expertise. De nombreux Espagnols ayant contracté des prêts hypothécaires avant 2019 pensaient que le 23 janvier était le dernier jour pour réclamer aux banques la restitution des frais d’agence, de notaire, de greffe et d’évaluation. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a...

Audrey Clémenceau, avocate à Barcelone vous accompagne en toute sécurité et de vous conseille de façon éthique dans vos projets immobiliers en Espagne.  Dans cet article, elle vous explique comment se passe le processus de vente d’un bien immobilier en Espagne. 1. Pourquoi une avocate ? En Espagne, le notaire ne vérifie pas que le dossier de vente soit complet et ne participe pas...

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France  La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique française appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et, à ce titre, soumise aux dispositions du Code de commerce français. La SARL est instituée par plusieurs personnes, ayant toute la qualité d’associés et qui ne supportent les...