Juridique & Fiscal

Quel Tribunal peut-on saisir ?   La compétence du Tribunal au sein de l’Union Européenne Le Règlement Bruxelles II bis s’applique depuis le 1e mars 2005 dès lors qu’un ressortissant communautaire ou non communautaire possède sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.   Il règle les conflits de juridiction en matière matrimoniale et détermine, notamment, les règles...

Dans notre legal flash intitulé « L’Espagne cherche à améliorer la gouvernance de ses entreprises », nous traitions du projet pour une nouvelle loi espagnole sur les sociétés commerciales. Le 3 décembre dernier a été promulguée la loi, qui est entrée en vigueur le 24 décembre dernier à l’exception de certaines dispositions isolées, que nous évoquerons. Cette réforme législative...

Devenir propriétaire en Espagne fait très facilement rêver: ses palmiers, les tapas ou encore les chaudes soirées d’été y sont coutumes. Il convient pourtant de faire preuve de prudence au moment d’entamer les démarches pour un achat immobilier sur place. Olé Immobilier a listé les 5 risques très (trop) souvent habituels et qui, en cas d’absence de conseils immobilier, peuvent...

Vous souhaitez investir en Espagne (acheter une maison, créer ou développer un projet, vous installer…) ou vous avez déjà des intérêts dans ce pays (une propriété, un héritage, une entreprise…). Cependant, vous ne maîtrisez pas le système juridique, ni les démarches administratives, ni les subtilités de la langue. Ou tout simplement, vous n’avez pas le temps à vous y...

Les 4 principales associations hôtelières des îles Canaries ont dénoncé « l’abus de pouvoir » du ministère de la Transition écologique dans le cas de l’hôtel Riu Oliva Beach à Corralejo, sur l’île de Fuerteventura. « Stupéfaction et indignation » Dans un communiqué, les associations hôtelières canariennes expriment leur « étonnement et leur indignation face...

Cette obligation fait actuellement surgir beaucoup de doutes et d´inquiétudes par rapport à sa portée mais également en ce qui concerne son application ou les conséquences de son inexécution, c´est à dire la non présentation du formulaire 720, ou bien le fait de ne pas le présenter dûment rempli. Il y a trois groupes de contribuables auxquels le formulaire 720 concerne de manière très...

Pendant ces dernières années, le Gouvernement a introduit plusieurs modifications dans la réglementation fiscale dont l´objectif est d´augmenter les recettes, soit de façon indéfinie, soit temporairement (avec des mesures qui avancent le paiement des impôts mais impliquent des recettes futures inférieures). Nous décrivons dans cet article toutes les nouveautés qu´il faudra tenir en compte lors...

En novembre 2012, dans un contexte de crise économique où la trésorerie faisait (déjà !) cruellement défaut à l’Administration Publique espagnole,  le Parlement espagnol a adopté une loi imposant aux citoyens et entreprises engageant une action en justice ou formant un recours, le paiement de taxes judiciaires d’un montant considérable. Face aux nombreuses contestations de l’ensemble de la...

Vous rêvez d’une résidence secondaire avec piscine à deux pas de la mer sur la Costa del Sol ? Vous  préférez  un  appartement  dans  le  centre  de  Barcelone  ou  de  Madrid  pour  en  faire  un investissement immobilier ? Les prix des biens immobiliers en Espagne ont beaucoup baissé et c’est le moment de se lancer, d’autant plus qu’acheter un bien immobilier en Espagne est...

Qu’est-ce-que la clause « plancher » ? Une clause « plancher » est un taux d’intérêt minimum fixé par les conditions des contrats de prêt hypothécaire à intérêt variable limitant ainsi les baisses des taux d’intérêt. Pour que nos lecteurs comprennent, nous ne pourrons jamais payer un intérêt inférieur à celui qui est fixé par cette clause. Étant donné que les baisses des taux...