Juridique & Fiscal

Elle ne concerne pas seulement les habitations, mais aussi les garages, les débarras, les terrains ou les locaux, entre autres. Nous savons que l’achat et la vente d’un bien immobilier donnent lieu au paiement d’une série de taxes. Cependant, en cas d’héritage, il y a toujours des doutes. Outre les droits de succession bien connus, il existe d’autres frais que le...

La présidente de la Communauté de Madrid, Isabel Díaz Ayuso, a précisé que la déduction fiscale pour les personnes qui ont vécu hors d’Espagne pendant 5 ans ou plus s’appliquera à ceux qui achètent une résidence principale et entrera en vigueur cette année. La déduction implique la possibilité de déduire de l’impôt régional 20% de l’investissement total en actifs...

L’obligation pour tous les résidents fiscaux espagnols de déclarer leurs biens et droits à l’étranger: une obligation légale à remplir avant le 30 avril 2013, dont le non-respect est sévèrement sanctionné. Le Real Decreto 1558/2012, publié le 15 novembre 2012, a mis à la charge de tous les résidents fiscaux espagnols (ressortissants espagnols ou non), l’obligation de...

La loi française prévoit un dispositif fiscal de faveur pour les salariés étrangers, notamment espagnols, qui viennent en France exercer leur activité professionnelle (les impatriés), permettant aux bénéficiaires d’être exonérés de l’impôt pour une partie de leurs revenus (Art. 155 B du Code général des impôts). Peuvent bénéficier de ce régime de faveur, les salariés ainsi...

Elle était attendue, elle est désormais, de l’avis des professionnels du marché, en train de se concrétiser. Les professionnels du secteur immobilier, comme Thierry Bougeard, directeur général  Espagne du secteur investissement de BNP Paribas Real Estate, s’en réjouissent: “depuis l’automne 2012, on note un regain d’intérêt des investisseurs étrangers qui avaient...

Les taux de plusieurs impôts vont être réduits l’année prochaine : la tranche régionale de l’impôt sur le revenu (I.R.P.F.), l’impôt sur les transmissions patrimoniales et le «centime sanitaire », entre autres. Cette réduction serait la plus importante de la démocratie au niveau régional. On verra bien les résultats. À Madrid le taux de l’impôt sur le revenu va être baissé de...

Miguel Guerrero : « Les avocats sont obligés de devenir plus internationaux » L’avocat Miguel Guerrero Acosta a travaillé pendant 11 ans pour le cabinet Cuatrecasas à Paris, Madrid et Casablanca. Fort de cette solide expérience internationale, il a fondé dans la capitale espagnole un cabinet d’avocats spécialisé dans le conseil en France, en Espagne et au Maroc : Guerrero Acosta Abogados...

  Les personnes résidentes en Espagne ont l´obligation d´informer l´administration fiscale espagnole au regard de trois catégories différentes de biens et de droits situés à l´étranger : •Comptes ouverts dans des établissements financiers situés à l´étranger, •Valeurs, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l´étranger, •Biens immobiliers et droits sur...

Le cabinet M&B, qui se définit comme un cabinet boutique de droit des affaires, vient d’ouvrir un bureau à Madrid. Avec cette implantation dans la capitale espagnole, M&B veut compléter à la fois sa présence en Espagne et ses domaines d’intervention.  En effet, le cabinet a engagé, en qualité de responsable du bureau madrilène, Emilio Calvo Lechosa, spécialiste du droit...

Quel Tribunal peut-on saisir ?   La compétence du Tribunal au sein de l’Union Européenne Le Règlement Bruxelles II bis s’applique depuis le 1e mars 2005 dès lors qu’un ressortissant communautaire ou non communautaire possède sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.   Il règle les conflits de juridiction en matière matrimoniale et détermine, notamment, les règles...