Juridique & Fiscal

C’est finalement à partir de janvier 2019 et non pas à partir d’octobre prochain que les plate-formes de locations touristiques auront l’obligation de  fournir les données fiscales de ses utilisateurs, à Hacienda comme le prévoit la loi fiscale, approuvée par le ministère des Finances en décembre 2017, et qui est entrée en vigueur en juillet. Finalement donc, les plate-formes comme Airbnb,...

Loi 25/2015 sur le mécanisme de la seconde chance, la réduction de la charge financière et autres mesures d’ordre social, plus connue sous le nom de LOI SUR LA SECONDE CHANCE. Cette loi vise à apporter une bouffée d’oxygène aux petits entrepreneurs et aux particuliers qui disposent ainsi d’un moyen juridique au cas où ils auraient échoué dans leurs activités et ne pourraient...

Le Conseil des ministres a comme prévu approuvé ce vendredi 14 décembre, le décret-loi sur les mesures urgentes en matière de logement et loyers afin d’améliorer la situation du marché locatif, parfois tendu dans les grandes villes. Pour José Luis Ábalos, ministre de Fomento (développement), « cette série de nouvelles mesures vise à diminuer les difficultés liées aux conditions...

Il devient de plus en plus habituel que des travailleurs indépendants s’adonnent au télétravail dans leur logement en location. Les réglementations relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRPF) et la TVA imposent certaines limitations que les propriétaires et les locataires doivent connaître. Ce que doit savoir le propriétaire qui loue son logement à un travailleur...

Acheter un bien immobilier en Espagne : retour sur un investissement avantageux. À l´heure où tout le monde semble rechercher le moyen le plus prolifique de placer son argent, le secteur immobilier espagnol est particulièrement attractif par bien des aspects. Felix de la Guia du Cabinet Evalue à Valence revient sur quelques grandes lignes. Avant de se lancer dans une quelconque acquisition...

Le processus d’achat espagnol est très similaire à celui d’autres pays. Les investisseurs étrangers trouveront dans le système espagnol de nombreuses similitudes avec leur pays d’origine mais à la fois de multiples différences.  La différence la plus notable est le rôle de l’avocat et du notaire. I. -QUELQUES EXEMPLES DANS D’AUTRES PAYS D’EUROPE LE PROCESSUS D’ACHAT IMMOBILIER...

Des aspects tels que le fait de s’assurer que le vendeur est un représentant de la société ou de savoir quelles taxes il est nécessaire de payer. (Idealista/News) Bien que les ventes de logements aient ralenti au cours des derniers mois, en raison de la nouvelle loi sur les hypothèques et du ralentissement économique, le dernier trimestre de l’année est généralement une bonne période...

La justice suspend la mesure de la ville de Madrid concernant les appartements et hôtels touristiques promus par Manuela Carmena en février 2018. La justice a fait ses preuves auprès d’Excem Real State, spécialisé dans l’immobilier touristique. Le contentieux administratif de Madrid a abouti à la nullité du moratoire après que Excem Real State eut interjeté appel, selon El...

TLA est un Cabinet d’avocats indépendant, spécialisé en droit IMMOBILIER, droit de l’URBANISME et droit de SUCCESSION international. Implanté depuis 15 ans dans plusieurs villes d’Espagne dont Valence, Jávea, Calpe, Campello et Torrevieja, une  sixième antenne est prévue à Malaga. Juan Carlos Marhuenda, associé, va nous parler droit immobilier. Rencontre. Quels sont les pièges...

Dans le nouveau décret royal sur les mesures urgentes de lutte contre le coronavirus. (idealista/news) L‘arrêté royal relatif aux mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du coronavirus régit les effets de la suspension des délais dans le domaine fiscal, mais il existe certains « pièges » pour les contribuables puisque, entre autres, il...