Juridique & Fiscal

Aujourd’hui, 27 janvier 2022, c’est une date à retenir : c’est le jour où a été publié l’arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) concernant l’obligation de déclarer les biens se trouvant à l’étranger, mieux connue comme 720 dû au numéro de formulaire à utiliser pour cette déclaration, qui fait l’enfer des fiscalistes et des contribuables depuis...

 Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats Quelques notes d’introduction.   La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro  720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l’obligation fiscale que les  contribuables redevables vis-à-vis de l’administration fiscale...

Il est essentiel de compter sur un professionnel de confiance, quelqu’un qui protège vos intérêts pendant que vous vous concentrez sur ce qui compte vraiment, vous permettant de...

L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéficiaires effectifs, qui répertorie plus de 2 094 000 sociétés limitées, 126 000 sociétés...

Le Trésor maintient le début de la campagne d’impôt sur le revenu pour le 1er avril prochain et qui se terminera le 30 juin. (idealista/news) Parmi les nouveautés figure la nouvelle façon de déclarer les biens immobiliers des contribuables. Elle sera simplifiée de telle sorte qu’une seule section indiquera l’usage qu’a eu chaque bien immobilier détenu au cours de...

Une inspectrice des impôts a été condamnée à une amende de 18,8 millions d’euros et deux ans de réclusion pour avoir participé à une escroquerie qui, entre les mois de février 2015 et novembre 2016, a détourné plus de 6 millions d’euros revenant à des footballeurs étrangers. Au cours de cette période, les condamnés avaient requis de l’administration fiscale le remboursement...

Le cabinet hispano-français Delaguía & Luzón fait part aux lecteurs du Courrier d’Espagne des différents points importants concernant l’investissement locatif dans la ville de Valence. Régulièrement placée sur le podium des meilleures villes, Valence ne laisse personne indifférent. Soleil, douceur de vivre, sécurité, système de santé performant… sont autant d’éléments...

La première étape a été franchie pour que les indépendants cotisent en fonction de leurs revenus. Cette convention a été scellée entre le Ministère de l’Inclusion, les agents sociaux et l’association des indépendants. Il correspond à une revendication latente depuis longtemps. Une fois approuvé par le Congrès, le projet de loi prévoit une adaptation progressive au cours des...

La prédilection des Français pour l’Espagne est bien connue, ils sont particulièrement attirés par son climat, ses plages et sa culture. Pour cette raison, il n’est pas surprenant que de nombreux Français décident d’investir ou de s’installer dans ce pays, que ce soit pour se développer professionnellement ou lorsqu’ils atteignent l’âge de la...

Le secteur retardera le plus longtemps possible le retour à la rémunération traditionnelle de l’épargne… Antonio Martínez, Idealista/news, 3 août 2022 Au vu de la saison des résultats des grandes banques espagnoles qui vient de s’achever, il est clair que la taxe par laquelle le gouvernement veut collecter 3 milliards d’euros auprès du secteur financier espagnol entre...