Juridique & Fiscal

Un contribuable cache au fisc la vente de 2 immeubles: il encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 400.000 euros L’Audiencia Provincial de Cantabria a, par sentence de 7 février 2017, condamné un contribuable à 2 ans de prison, 400.000 euros d’amende et 337.000 de dommages et intérêts et elle lui a interdit de mener l’administration ou la gestion de sociétés commerciales pendant...

(Tinsa) Le début de l’année s’accompagne d’une hausse du prix des timbres, du gaz naturel, des péages … et, de manière prévisible, également dans le logement en 2018. La valeur moyenne des logements achevés (neufs et usagés) a augmenté 4,2% en 2017, selon le chiffre provisoire des statistiques de Tinsa IMIE sur les marchés locaux de Tinsa pour le quatrième trimestre, et...

OPEA propose une opportunité de bureaux dans le sud de la capitale espagnole. Immeuble de bureaux en faillite à vendre au sud de Madrid (Hors périphérie) mais dans zone à fort potentiel et à 10 mm en voiture de la gare de Atocha. 7000 m2, 4 niveau (1800 m2 par niveau) 140 places de parking <2000 et réhabilité en 2009. Bouche de metro à moins de 500 m et proche autoroute. Atocha et nouveau...

Dans une sentence du 29 décembre 2017, le « Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJ) » a considéré qu’un licenciement sans cause est un licenciement irrégulier (« improcedente ») et non pas un licenciement nul. La distinction entre licenciement irrégulier et licenciement nul est importante car dans le premier cas l’employeur a l’option entre l’indemnisation ou la...

La réforme de la Directive TVA veut donner du pouvoir aux États membres dans la fixation de leurs taux de TVA d’une part, et réduire la bureaucratie qui pèse actuellement sur les PME, d’autre part. C’est un pas de plus vers la création d’un espace unique de TVA dans l’Union européenne, tel qu’indiqué par le commissaire européen aux Services économiques et financiers, Pierre Moscvici....

Plus de 5000 français ont acheté un bien en Espagne en 2017. Très souvent, c’est le manque d’informations ou de bon interlocuteur qui rend un investissement délicat. Grâce à son expertise du marché depuis 15 ans et son réseau de professionnels de l’immobilier, Le Courrier et OPEA éditent un guide de 55 pages nourri par ces mêmes professionnels. – les conseils de...

Le cabinet juridique White Baos proche d’Alicante fait part d’informations intéressantes pour les lecteurs du Courrier d’Espagne au sujet des drois de succesion. Nous aimerions cette fois-ci vous orienter concernant la donation, qui peut être avantageuse et vous permettre de réduire les droits de succession.En effet nous recevons de nombreux clients francophones qui possèdent une...

Cette année, une nouvelle obligation en matière de déclaration d’information relative aux utilisations de logements à des fins touristiques a été établie par le biais du nouveau modèle 729, qui devra être présenté par les personnes ou entités qui servent d’intermédiaires dans l’usage locatif de ces derniers. Pour l’exercice 2018, la déclaration d’information aura un caractère...

La chaîne d’hôtels américaine Hyatt Hotels a ouvert son dernier hôtel à Bogota après un investissement d’au moins 250 millions de dollars et opèrera sous la marque de luxe Grand Hyatt. L‘hôtel offrira une expérience emblématique pour les clients cosmopolites qui recherchent une hospitalité supérieure, offre gastronomique de première classe et un séjour de luxe », a déclaré...

White Baos avocat souhaite vous informer de plusieurs points légaux et conseils pratiques dont il faut tenir compte lorsque de l’achat d’une propriété sur plan, c’est-à-dire lors de l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas construit. Ce qui est vrai et certain c’est qu’il y a une reprise évidente du secteur immobilier, déjà visible dans de nouvelles promotions qui commencent à se...