par Carla Cornu 
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France
La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique française appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et, à ce titre, soumise aux dispositions du Code de commerce français.
La SARL est instituée par plusieurs personnes, ayant toute la qualité d’associés et qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les associés voient donc leurs responsabilités limitées à hauteur de leurs apports qu’ils soient en nature, en numéraire ou en industrie. En outre, il n’existe pas de montant minimal du capital d’une SARL, celui-ci est librement fixé par les statuts.
Ce type de société obéit à des règles de gestion stricte, les décisions collectives sont prises lors des assemblées générales et la désignation d’un gérant est obligatoire. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans l’accord de tout ou partie des associés.
La SARL, en tant que société commerciale, sera soumise à la TVA dès lors qu’elle a une véritable activité économique. Fiscalement, elle est, par principe, assujetti à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle pourra être sujet à l’impôt sur le revenu en cas de SARL familial et à condition de satisfaire certaines exigences légales. Le cas échéant, seuls les associés seront imposés et non la société en elle-même.
D’une manière succincte, la constitution d’une SARL présente un trois avantages principaux :
- Tout d’abord, l’absence d’un capital minimum pour sa constitution est favorable aux petites entreprises.
- De plus, les risques pour les associés sont réduits à hauteur de leurs parts sociales.
- Enfin, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés qui est à taux fixe.
Existe-t-il l’équivalent de la SARL en Espagne ?
L’homologue de la SARL est la Sociedad Limitada (SL). Comme la SARL, il s’agit d’une structure juridique espagnol appartement à la catégorie des sociétés commerciales et dont le régime juridique est défini par la Ley de Sociedades de Capital (LSC).
En règle générale, la SL est instituée par plusieurs personnes ayant toutes la qualité d’associé. Toutefois, à la différence de la SARL, il est possible de constituer une SL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.
En outre, contrairement à la SARL, pour pouvoir constitué une SL en Espagne, il faut investir un capital minimum de 3.000 euros (art. 4 de la LSC). Ce capital minimum doit être versé en intégralité le jour avant la création.
La responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports et le patrimoine sociétal est dissocié du patrimoine personnel des associés. Bon à savoir, dans une SL il ne peut être fait que des apports en numéraire mais la répartition du capital entre les associés est totalement libre.
Enfin, s’agissant de la gestion, elle doit être fixée dans les statuts et les associés sont libre de nommer un gérant ou non, pour une durée déterminée ou indéterminée.
En définitive, pour le développement de votre activité en Espagne, il vous est conseillé de constituer une SL, qui est équivalente de la SARL Française, mais qui présente certain avantage non négligeable :
- Un impôt sur les sociétés en Espagne, plus avantageux qu’en France ;
- Société espagnole, donc soumise à législation espagnole qui favorise le développement économique;
- Charges sociales plus faibles ;
- Pas besoin d’instituer un gérant ;
- Peut être unipersonnelle ;
Me. Félix de la Guia
Avocat à la Cour et fiscaliste
