Juridique & Fiscal

La signature du contrat de vente constitue le consentement formel et la remise, d’une part, du bien avec la remise des clés, et d’autre part, le paiement du prix, soit par l’acquéreur, soit par la banque qui finance l’opération par le biais d’un prêt hypothécaire. (Morillon Avocats) C’est par conséquent le moment où nous ne pouvons plus faire marche arrière. Il convient donc de lui...

Le Courrier d’Espagne sort la troisième version du Guide de l’achat immobilier en Espagne afin d’apporter aux investisseurs privés comme institutionnels des données uniques du marché espagnol en langue française. Sortie le 15 septembre. Quelques thèmes abordés: données réactualisées au 31 juillet 2021 détail, ville par ville, des principales grandes villes espagnoles détail...

Article rédigé par Jaime Navarro Serrate, expert en fiscalité immobilière 02/09/21 Lorsque vous allez acheter une maison, à moins que vous ne soyez un investisseur, la chose à laquelle vous voulez le moins penser, ce sont les impôts. Mais c’est comme aller chez le dentiste : ce n’est pas la chose la plus excitante, mais il faut le faire. Les taxes sont pertinentes car elles représentent...

La 11ème Conférence Annuelle Fiscale franco-espagnole     Programme du webinaire: 1) Nouveautés en ce qui concerne la procédure de la Commission Européenne contre le 720. 2) Nouveautés fiscales en Espagne qui concernent les particuliers. Mise à jour après l’entrée en vigueur de la Loi 11/2021 du 9 juillet contre la fraude fiscale. 3) Nouveautés fiscales en France qui concernent les...

Article rédigé par Jaime Navarro Serrate, expert en fiscalité immobilière 16/09/21 La résidence habituelle bénéficie d’un régime fiscal préférentiel qui consiste en : Il ne génère pas d’imputation de revenu dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme c’est le cas avec d’autres propriétés. Il est exonéré jusqu’à un certain montant de...

Les notaires ouvrent leur bureau électronique aux entreprises et aux citoyens pour effectuer diverses démarches et prestations. (Idealista) 29/09/21 Les près de 3 000 notaires ont fait le grand saut sur internet grâce au Portail Notarial Citoyen, siège électronique du groupe ouvert aux particuliers et aux entreprises, comme annoncé dans un communiqué du Conseil Général du Notariat. Dans ce...

Les craintes d’une hausse des impôts et la pandémie ont envoyé les dons à domicile à des niveaux record. Selon les données de l’INE, entre janvier et septembre, il y a eu 18.718 dons de propriétés résidentielles dans toute l’Espagne, un chiffre sans précédent au cours des huit premiers mois de l’année dans toute la série historique qui a commencé en 2007....

Le cabinet hispano-français Delaguía & Luzón fait part aux lecteurs du Courrier d’Espagne de quelques données et conseils sur les différents types de facturation que les entreprises ou auto-entrepreneurs peuvent utiliser en Espagne.  À l’heure où vous débutez votre activité professionnelle, la facturation est un point cardinal en ce qu’elle vous permet de vous faire payer et de...

Ara Global Asesoría Que vous soyez une entreprise ou un travailleur indépendant, chez Ara Global nous vous accompagnons dans votre quotidien en résolvant tous les problèmes qui peuvent survenir comme s’il s’agissait des nôtres. Adapté à un environnement globalisé et aux dernières technologies, notre cabinet de conseil 2.0 facilite toutes vos gestions et démarches sans que vous ayez besoin...

Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d’introduction. À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail, l’existence de l’obligation fiscale de déclarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant à l’étranger dont elle est titulaire, obligation...