Juridique & Fiscal

Avec la nouvelle réforme, le nombre de municipalités qui remplissent l’une ou l’autre des deux conditions requises pour la déclaration d’une zone de tension représente moins de 20% du total. Avec le nouvel accord conclu entre le gouvernement de Pedro Sánchez, l’ERC et EH Bildu pour débloquer la loi sur le logement, une zone tendue est considérée comme telle lorsque la...

Article rédigé par l’avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados). Vous êtes héritier de biens situés sur territoire espagnol ou un membre de votre famille est décédé en Espagne, et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales dans ce pays. Les héritages sont d’autant plus compliqués lorsqu’un élément d’extranéité s’impose, et notamment en matière fiscale. Dans cet...

La Banque d’Espagne souligne que certaines des mesures incluses dans la loi sur le logement pourraient générer des effets indésirables à moyen terme Brainsre.Actualités05/10/2023La Banque d’Espagne a remis en cause ce mercredi plusieurs mesures approuvées par le gouvernement, dont la nouvelle loi sur le logement. Le superviseur a souligné que la future loi pour le droit au...

Article rédigé par l’avocate Ana Dominguez Molina (Adom Abogados). Si un étranger souhaite accepter une succession en Espagne, il devra suivre certaines formalités et procédures juridiques qui peuvent être différentes des pays francophones. Cet article s’adresse aux héritiers afin de leur donner une vue d’ensemble sur les démarches qui doivent être effectuées en Espagne après le...

Tous les districts qui composent Saragosse sont considérés comme des zones tendues, car ils remplissent la condition selon laquelle le prix a augmenté d’au moins 3 points au-dessus de l’IPC. La future loi sur le logement est plus proche après son approbation mercredi dernier par le Sénat. Le règlement est maintenant prêt à entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel...

Dans le cadre du 25ème anniversaire de Morillon Avocats, Miguel Morillon, le fondateur du cabinet, a souhaité s’exprimer. Bonjour Miguel, vous êtes le Directeur du Cabinet Morillon Avocats, et vous fêtezcette année les 25 ans de votre entreprise. Pouvez-vous nous raconter vos débuts? À la fin de mes études de droits, j’avais fait une étude de marché pour sonder les différentes...

Dans tous les quartiers de Palma, les prix ont augmenté de plus de 3 points par rapport à l’IPC, ce qui explique qu’ils soient considérés comme des zones tendues. La loi sur le droit au logement est entrée en vigueur le 26 mai après sa publication au Journal officiel de l’État. La déclaration des zones tendues entraîne la réglementation des prix de tous les loyers dans la...

L’Assemblée plénière du Tribunal constitutionnel a suspendu la démolition totale du complexe touristique Marina Isla de Valdecañas (Cáceres), ordonnée par le Tribunal suprême, jusqu’à ce que le Tribunal des garanties se prononce sur le fond de l’affaire. Le conclave des magistrats a approuvé par un résultat serré de six voix pour et cinq contre la mesure conservatoire...

Si vous avez commis une erreur ou omis des informations dans votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger : nous vous indiquons comment procéder. Il est plus fréquent qu’il n’y paraisse de commettre des erreurs dans sa déclaration de revenus ou de ne pas se conformer à l’obligation de remplir le formulaire correspondant. En effet, les questions fiscales peuvent être...

Cet impôt annuel concerne la plupart des biens immobiliers, mais des doutes surgissent quant à son paiement pour les biens autres que les logements et les locaux. L’impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) est un impôt qui concerne la plupart des biens immobiliers, même si certains en sont exemptés. Cependant, de nombreuses personnes pensent qu’il ne concerne que les maisons, les...