Juridique & Fiscal

La location avec option d’achat, alternative encore peu explorée et qui s’imposera en 2023, présente des avantages tant pour le locataire/futur acquéreur que pour l’actuel propriétaire.brainsre.news25/12/2022 Loyer du logementLocation avec option d’achat ? L’achat d’une maison est une étape importante dans la vie d’une personne, mais tout le monde...

Elena Isabel Albaladejo Sobolewski – Avocate fiscaliste et collaboratrice de Morillon Avocats. Morillon Avocats (morillon-avocats.com) 91 119 05 35 fiscal@morillon.es . Pour Le Courrier d’Espagne. Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun  cas se substituer à une analyse au cas par cas et à un conseil adapté à votre situation. De plus, cette note...

Le 29 décembre, l’impôt sur les grandes fortunes est entré en vigueur, ce qui permet au Trésor de taxer les actifs de l’exercice 2022 et de commencer à percevoir en 2023. Désormais, la présidente de la Communauté de Madrid, Isabel Díaz Ayuso, a annoncé qu’ils allaient de déposer un recours contre cette taxe devant la Cour constitutionnelle pour violation de six principes de la...

L’impôt sur le patrimoine est un impôt sur le patrimoine personnel qui est géré par les régions autonomes: découvrez son fonctionnement. L’un des impôts dont on a le plus parlé ces derniers mois est l’impôt sur le patrimoine. Cet impôt est prélevé sur le patrimoine personnel des particuliers et est calculé en tenant compte de la valeur de tous leurs actifs. Cependant, il...

Le Tribunal supérieur de justice de Madrid a donné son aval au plan d’aménagement urbain de Madrid Nuevo Norte. La chambre administrative a rejeté les neuf recours formés par différentes associations, entreprises et particuliers (entre autres Ecologistas en Acción, la Fédération régionale des associations de quartier de Madrid, Muñoyerro Desarrollos Urbanos et Propiedades Chamartín S.A.)...

La Junta a reçu le feu vert du Consejo Consultivo pour introduire un recours contre l’inconstitutionnalité de l’impôt, comme l’a fait le gouvernement Ayuso. L’Andalousie suit les traces de Madrid et a officiellement annoncé qu’elle déposerait un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’impôt sur la fortune approuvé par le gouvernement central à la...

Communication du cabinet d’avocats Delguía & luzón basé à Valence. Chers Lecteurs,  Vous êtes nombreux à souhaiter constituer un patrimoine immobilier en Espagne.  Il peut alors être attrayant de financer votre acquisition en contractant un prêt immobilier auprès d’une banque locale.  Souscrire un prêt immobilier en Espagne peut de prime abord sembler...

L’une des situations les plus fréquentes dans les locations, en particulier dans les colocations, est que l’un des locataires quitte la maison et qu’un autre prend sa place. Que se passe-t-il si ce locataire était l’un des titulaires du contrat ? Est-il possible de changer la propriété d’une location ? Oui, c’est possible et voici comment procéder. Changement de...

Le secteur prévient qu’en raison de l’approbation imminente de la loi sur le logement, de nombreux propriétaires transféreront leurs propriétés de locations traditionnelles à des formats résidentiels avec des séjours plus courts par an, ce qui leur permettra d’échapper à l’attention de la nouvelle législation. La loi est en place, la brèche est ouverte. Suite à...

Avec les nouveaux changements qui seront adoptés, tous les quartiers qui composent la capitale seront considérés comme des zones tendues. Le gouvernement, l’ERC et Bildu se sont mis d’accord sur un nouveau texte pour la future loi sur le logement qui comprend un changement important dans la déclaration des “zones en difficulté“. Auparavant, deux conditions étaient...