Juridique & Fiscal

Les “pièges” cachés dans la loi contre le COVID-19 dans la suspension des délais fiscaux

Dans le nouveau décret royal sur les mesures urgentes de lutte contre le coronavirus. (idealista/news) L‘arrêté royal relatif aux mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du coronavirus régit les effets de la suspension des délais dans le domaine fiscal, mais il existe certains “pièges” pour les contribuables puisque, entre autres, il...

PROLONGATION DE LA DURÉE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS ICO

Le ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité des entreprises ». L’Exécutif prolongera notamment de trois ans le délai de remboursement des prêts bancaires...

Le Gouvernement modifie la loi anti-expulsion et facilite l’occupation illégale des logements

Il introduit des changements dans le libellé de la loi dans la BOE qui éliminent la paralysie de l’expulsion même lorsque l’entrée dans la résidence était une «conséquence d’un crime». Le Gouvernement modifie la loi anti-expulsion et facilite l’occupation illégale des habitations. Le Gouvernement a modifié la loi anti-expulsion qu’il a prorogée il y a à peine un...

Le marché de l’immobilier de luxe explose en Andorre avec l’arrivée de grandes fortunes

Pardonnez-nous les Andorrans, mais Andorre-la-Vieille est un grand magasin: son artère la plus connue, l’avenue piétonne Meritxell, qui traverse la ville d’ouest en est, est un défilé de vitrines. Pharmacies (où vous pouvez acheter des produits interdits en Espagne comme le spray au poivre), magasins de vêtements, méga centres commerciaux dans lesquels la plus grande réclamation...

Retraite des expatriés : un environnement complexe

Vous souhaitez vous expatrier en Espagne, vous y êtes déjà résident ou vous envisagez un retour en France, vous pouvez gagner en visibilité sur vos droits retraite grâce à l’expertise d’un spécialiste des bilans retraite internationaux. Crystal Finance, spécialiste en gestion de patrimoine des expatriés vous accompagne. La retraite avec une carrière internationale nécessite une...

Le défaut de paiement des échéances du prêt immobilier du domicile conjugale constitue un délit

La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal. Selon cette décision, les mensualités du logement sont équivalentes à la pension alimentaire des enfants, de sorte que le fait de ne pas les...

Prolongation de la durée du remboursement des prêts ICO

La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité des entreprises ». L’Exécutif prolongera notamment de trois ans le délai de remboursement des prêts bancaires...

Les “Socimi” du Growth surperforment celles du marché Continue

Ceux qui ont le plus souffert pendant la pandémie ont été ceux axés sur le commerce de détail et les hôtels, selon un rapport publié par le cabinet de conseil JLL et BME Growth.(Brainsre.news) Gabriel Santamarina 07/12/2021 JLL et BME Growth ont analysé le comportement des véhicules immobiliers phares cotés en Espagne. le Socimis, au cours de la dernière année de la pandémie. L’analyse a...

Les sept nouveautés de la déclaration 2012 de l’impôt sur le revenu.

Les sept nouveautés de la déclaration 2012 de l’impôt sur le revenu. La campagne de l’impôt sur le revenu commence le prochain mardi 10 avril. Elle va supposer une réduction plus élevée pour les personnes ayant acheté un logement ainsi qu’un plus grand nombre de bénéficiaires des déductions accordées au titre d’une réhabilitation, Même si la campagne commence officiellement en mai,...

Morillon Avocats présente le Guide Juridique Acheter un bien immobilier en Espagne.

La partie la plus difficile du processus d’acquisition d’un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est nécessaire d’effectuer une recherche minutieuse et donc de: – COMPARER les différentes possibilités que le marché propose. – CONNAÎTRE dans le détail les caractéristiques physiques du logement. – VÉRIFIER le statut juridique du logement. – Nous...

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