Français en Espagne: La Succession au-delà des frontières.

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. La loi applicable à la succession Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs. A ce jour, lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne, soit que le défunt y ait eu son dernier domicile ou qu’il y ait possédé des biens, il faut distinguer entre la loi applicable aux biens immobiliers ( successions immobilières) et la loi applicable aux autres biens (successions mobilières). La loi applicable à la succession mobilière sera la loi du dernier domicile du défunt. La loi applicable à la succession immobilière sera celle du lieu de situation des biens immobiliers. Ainsi, par exemple, un français vivant en Espagne décède, laissant des comptes bancaires en Espagne et en France et des biens immobiliers en Espagne, en France et en Suisse. Les comptes bancaires, en Espagne comme en France, reviendront aux héritiers désignés selon la loi des biens immobiliers situés en Espagne (loi du lieu de situation). Pour les biens immobiliers situés en Suisse, ils reviendront aux héritiers désignés par la loi suisse ; pour les biens immobiliers en France, aux héritiers désignés par la loi française. Cela a pour conséquence que la succession peut être morcelée en plusieurs “sous-successions”. Pour éviter ce morcellement, un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012. Il entrera en application en France entré en vigueur le 17 août 2015. Ce règlement sera applicable dans toute l’Union Européenne à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande, du Danemark. Par un testament, le futur défunt peut choisir que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence. Ce choix présentera notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne remettra pas en cause, dans ce cas, le règlement de la succession. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales. Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter : – la personne de tout d’abord choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. – ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort. – la validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie. – la loi choisie peut-être celle de n’importe que Etat, membre de l’Union Européenne ou non. Le fait que la succession sera soumise à une seule loi, éventuellement étrangère, n’aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. En matière fiscale, continueront de s’appliquer les règles ci-après énoncées. Voir aussi : http://www.successions-europe.eu/fr/ La validité d’un testament dans une succession internationale Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé. La convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1er, qu’un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne : · du lieu où le testateur a disposé · ou d’une nationalité possédée par le testateur soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès · ou du lieu dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès · ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès · ou du lieu de leur situation pour les immeubles. Compte tenu de ces règles, un testament fait par deux personnes se léguant réciproquement des biens (testament dit « conjonctif »), normalement interdit en France, pourra être appliqué en France si ce testament a été rédigé dans un pays qui admet cette forme de testament et que l’un des critères ci-dessus est rempli. Attention, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois méconnue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour éviter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable à l’étranger, il est recommandé de recourir à deux testaments, un pour chaque époux. La fiscalité des successions internationales Tout d’abord, il faut rappeler que lorsqu’une personne est décédée à l’étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession à l’Administration fiscale est de 12 mois au lieu de 6 mois pour une personne décédée en France. Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du Code Général des Impôts. Cet article dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France : 1°) lorsque le défunt avait son domicile en France 2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France 3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années. Compte tenu de ces règles, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France. Mais, s’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le seront pas à l’étranger (exemple : Portugal). Même en l’absence de droits de mutation à régler à l’étranger, il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour s’assurer qu’aucune formalité n’est à accomplir à l’étranger. Cependant, comme cela vient d’être évoqué, il est possible qu’une convention pour éviter la double imposition ait été signée entre la France et le pays tiers. A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie. Pour ces pays, il y a lieu de se reporter au texte de la Convention disponible à l’adresse internet : http://www.legifrance.gouv.fr/ Egalement, vous pouvez trouver des informations utiles sur le règlement d’une succession dans un pays étranger à l’adresse suivante : www.successions-europe.eu Miguel Morillon mmorillon@morillon.es Avocat au Barreau de Madrid Morillon-avocats.com