par Carla Cornu 
La loi française prévoit un dispositif fiscal de faveur pour les salariés étrangers, notamment espagnols, qui viennent en France exercer leur activité professionnelle (les impatriés), permettant aux bénéficiaires d’être exonérés de l’impôt pour une partie de leurs revenus (Art. 155 B du Code général des impôts).
Peuvent bénéficier de ce régime de faveur, les salariés ainsi que les personnes nommées gérants de SARL détenant moins de 50% du capital et dirigeants de sociétés par actions, à la condition que : – la personne n’ait pas eu son domicile fiscal en France au cours des 5 années précédant celle de sa prise de fonction, – et qu’elle transfert en France son domicile personnel et professionnel, à compter de sa prise de fonction ou dans l’année civile qui suit. Le bénéficiaire du régime peut être transféré en France par la société qui l’emploie en Espagne ou embauché par une société française, filiale de la société espagnole, ou sans aucun lien avec une société espagnole.
Exonération partielle de la rémunération liée à l’impatriation
Si le principe posé par la loi fiscale française demeure que toute personne résidente en France doit y payer ses impôts sur tout revenu perçu à travers le monde, ce régime de faveur permet d’exonérer de l’impôt, la partie complémentaire de sa rémunération directement lié à son impatriation, et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la prise de fonction en France. Si la personne a été envoyée en France par une société espagnole, elle sera exonérée d’impôt sur la prime ou le complément de salaire correspondant à son transfert, que ce complément soit versé en salaire ou en nature (ex. logement de fonction). Si la personne a été recrutée en Espagne par une société française, elle sera exonérée de l’impôt sur le revenu soit sur la prime d’impatriation, soit, à son choix, sur 30% de sa rémunération nette totale. Toutefois, ce complément de rémunération exonéré d’impôt ne pourra pas représenter plus de 50% de la rémunération nette totale. Si étant transférée en France, la personne concernée est amenée à se déplacer à l’étranger pour son travail et si elle perçoit à ce titre une autre prime, cette rémunération complémentaire sera également exonérée d’impôt, dans des conditions et plafonds spécifiques.
Exonération partielle d’autres revenus de sources étrangères
Enfin, les personnes concernées percevant des dividendes de sociétés en Espagne ou des revenus provenant de propriété intellectuelle ou industrielle (droits d’auteur, licences ou cessions de marques ou brevets) ou ayant réalisé en Espagne, une plus value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, bénéficieront d’une exonération à hauteur de 50% du montant de ces revenus, pendant la même période de 5 années. José Michel GARCIA Avocat au Barreau de Paris et Madrid jose.garcia@antelis.com
