Juridique & Fiscal

La théorie de l’estoppel dans le droit de la famille

La doctrine de l’estoppel trouve son origine dans le domaine du droit privé et, même si, dans le droit d e la famille, son caractère obligatoire est atténué étant donné qu’elle porte sur des questions qui ne relèvent pas du droit dispositif (à l’exception des pensions compensatoires ou des indemnisations en vertu de l’article 1438 du Code civil) puisqu’il s’agit de questions...

La nouvelle loi sur les sociétés participatives

La récente loi du 14 octobre 2015 sur les sociétés dites « participatives », promulguée en Espagne, fait écho au récent décret français du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Cette vague législative met donc en avant de nouveaux modèles sociaux au sein desquels la place des travailleurs dans le...

Le décalogue du droit à la famille en Espagne

LE DÉCALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN Espagne Morillon Avocats vous invite à lire le Décalogue du droit de la Famille publié par le Barreau de Madrid. 1.- Régimes matrimoniaux Parmi les trois options légales existantes, il faudra choisir, expressément, celle qui s’adapte le mieux aux circonstances personnelles et professionnelles du couple : régime de communauté réduite aux acquêts, régime...

Rencontre entre avocats français et espagnols à Madrid.

L’ambassadeur de France en Espagne, M. Yves Saint-Geours, a inauguré la première rencontre bilatérale entre avocats français et espagnols, organisée par l’International Bar Association (IBA) le jeudi 4 février, en présence de la doyenne du Barreau des Avocats de Madrid, Sonia Gumpert et de la présidente de la division de pratique légale de la IBA, Almudena Arpón de Mendívil,...

Le venture capital en Espagne: les outils juridiques

Au niveau juridique l’Espagne n’a jamais été considérée comme un pays qui facilitait le développement du capital risque et, plus géneralement des investissements dans les starts up d’avenir. En effet les étapes de la constitution des sociètés (obligations pour les associés/actionnaires et mandataires sociaux non résidents d’obtenir un NIE, nécessite d’avoir...

Le Modèle 720 en Espagne: quelques changements

Fiscalité en Espagne. Le Modèle 720 en Espagne. Le Trésor Public espagnol annule une amende de 150% correspondant à une déclaration de biens à l’étranger. L’AEAT (Agence Nationale espagnole du Trésor Public) a annulé une amende de 150% imposée à un contribuable qui avait déclaré volontairement un bien à l’étranger de façon extemporanée. Le contribuable, d’un âge avancé, avait...

Résidence et nationalité pour investisseurs en Espagne

Etape 1 : Obtenir le numéro NIE en Espagne Pour ce faire, si vous vous trouvez dans votre pays d’origine on aura besoin, outre le pouvoir authentique octroyé dans le pays d’origine en ma faveur, d’une copie certifiée conforme de la page du passeport où sont décrites les données personnelles et la signature du titulaire. On peut aussi essayer de demander le NIE au Consulat d’Espagne dans le...

Le polémique modèle 720

Le polémique modèle 720 La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne en raison du traitement fiscal prévu en ce qui concerne les biens et les droits détenus à l’étranger et qui, occultés au Trésor Public espagnol, ne sont pas déclarés par le biais du modèle 720 dans les délais impartis. La première date limite était le 30 avril 2013. Ce que le Trésor...

Les 3 étapes à suivre pour qu’Hacienda restitue la part de l’lRPF de votre allocation maternité

Le « Tribunal Superior de Justicia » de Madrid a rendu ce lundi une sentence par laquelle il donne raison à une contribuable et par laquelle il ordonne à « Hacienda » (Trésor Public espagnol) de lui restituer le montant correspondant à la part de l’« IRPF » (impôt sur le revenu) de son allocation maternité. Cette décision fait jurisprudence en ce qui concerne l’exemption de la part l’«...

Le partenaire (pacsé) de la personne désignée héritière peut être le témoin du testament

Dans une sentence du 19 octobre 2016 en séance plénière, la « Sala Primera del Tribunal Supremo » (Tribunal civil équivalent de la cour de cassation), a déclaré que le partenaire pacsé de la personne désignée héritière peut être témoin compétent d’un testament en accord avec les articles 682 et 697 du Code Civil espagnol (ces articles déterminent l’aptitude comme témoin, entre...

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