Dix-huit États membres de l’UE, parmi lesquels l’Espagne, ont conclu un accord sur la norme applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés et pacsés (et ses équivalents nationaux) qui sont confrontés à des situations transfrontalières (par exemple des couples formés par des nationaux de différents États membres qui possèdent des biens dans un autre État membre). Cet accord est la...